Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Agriculture - Pêche mercredi 5 mai 2010.

Débat d’orientation sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et la pêche

Intervention d’Odette Herviaux du mercredi 28 avril 2010


Voir en ligne : COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L’ECONOMIE


Avant d’évoquer l’avenir de l’agriculture française dans ce débat d’orientation, et avant l’examen du projet de loi, je voudrais attirer l’attention de notre Assemblée sur la méthode que nous inaugurons aujourd’hui. Nous nous réunissons en effet dans une salle annexe pour évoquer durant deux heures et demie, à raison de cinq minutes chacun, une agriculture en pleine crise. Un temps bien court d’autant que plus de sénateurs pourraient être présents... En l’occurrence, et contrairement à ce qui a été affirmé, tous les sénateurs n’ont pas reçu l’invitation officielle les conviant à ce débat. Enfin, l’intitulé même de ce dernier, qualifié « d’orientation agricole », pose problème : s’agit-il d’un débat ouvert ou d’une discussion générale sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui pourrait donc avoir comme conséquence la diminution du temps de parole en séance plénière ? Ces procédés ne sont pas à la hauteur des attentes des agriculteurs et des pêcheurs, de métropole et des outre-mer. L’urgence de la situation ne saurait en effet conduire à une précipitation qui nuirait à la qualité du travail législatif.

Avec ce débat, ouvrons des perspectives, parlons d’avenir pour penser l’agriculture et la pêche de demain qui répondront aux grands défis mondiaux de la sécurité alimentaire, de la responsabilité environnementale et de la solidarité sociale, en premier lieu avec nos agriculteurs et nos pêcheurs. Nous verrons quelles réponses techniques apporter lors de l’examen du projet de loi en séance publique !

Ce matin, nous avons auditionné M. Dacian Ciolos, commissaire européen à l’agriculture. Comme nous, il regrettait que - alors même que l’alimentation est devenu un enjeu politique, économique et social majeur - la PAC soit à peine esquissée dans la stratégie « UE 2020 », réduite à la simple déclaration d’intention d’une agriculture européenne "viable, productive et compétitive".

Viable, tout d’abord. Parce que la crise traversée par l’agriculture et la pêche est autant structurelle que conjoncturelle, identitaire que financière. De très nombreux exploitants témoignent de leur désarroi, parfois par des gestes violents... "Depuis le mois de mai je ne paie plus mes fournisseurs ni la mutuelle. Par contre, les banques se servent allègrement en frais de rejet et impayés. Le mois dernier, le prélèvement pour l’électricité a été rejeté. Si demain on me coupe le courant, comment vais-je traire mes cinquante vaches ?" Même ceux dont on estime qu’ils sont les plus compétitifs et dont les outils sont performants, ont évoqué, pas plus tard qu’hier, l’abandon de leur métier à cause du manque de perspectives. Plus grave encore, un rapport de l’Institut de veille sanitaire de 2006 révèle que les taux de suicide du secteur est l’un des plus élevés du monde du travail. La question qui doit donc nous mobiliser est par conséquent celle de la juste rémunération du travail et de la dignité des conditions de travail des agriculteurs et des pêcheurs.

À cet égard, à budget européen constant voire réduit, il sera extrêmement difficile de maintenir le niveau de dépenses actuel. Certes, l’ « appel de Paris » signé par 22 Etats membres le 10 décembre dernier, à l’initiative de la France, permet de réunir une large coalition d’Etats autour de principes clefs. Cependant, lorsqu’il s’agit de discuter des instruments concrets de la PAC, force est de constater que cette coalition a tendance à s’étioler. Ainsi, lors du dernier Conseil des Ministres de l’agriculture du 29 mars dernier, les Etats membres n’ont pu se mettre d’accord sur le texte d’orientation sur les mesures de gestion du marché après 2013.

Ensuite, on recommande une agriculture éco-productive pour faire face à l’augmentation de la population mondiale. Soit, l’Europe n’a pas vocation à nourrir seule la planète. Pour autant, les pays qui ont la chance d’avoir une agriculture productive doivent, dans le respect de l’environnement, concourir à relever ce défi majeur.

Enfin, la compétitivité. Comment la définit-on ? Quels en sont les objectifs ? La compétitivité ne saurait être interprétée à la seule aune de la concurrence financière et de la concentration des exploitations. Ces dernières visent en effet à obéir à une vision extrêmement réductrice de la loi du marché, dont on a pu apprécier la capacité effective à élaborer et mettre en œuvre des régulations susceptibles de protéger ses acteurs économiques des effets terriblement nocifs de la spéculation et du dumping social. Cette interprétation ne fait pas consensus, y compris au sein de l’Union européenne. Nous avons besoin de régulation pour protéger nos exploitations de la spéculation et du dumping social. En l’occurrence, Dacian Ciolos a convenu ce matin que la compétitivité était également l’affaire des petites exploitations. Je m’en réjouis.

A l’occasion du débat sur le Grenelle 2, j’estimais qu’il n’était jamais trop tard pour reconnaître que les choix arrêtés par le gouvernement français au cours de ces dernières années n’ont pas aidé le secteur agricole, bien au contraire. Qu’il s’agisse de la loi d’orientation agricole de janvier 2006, dont le but affiché était de faire des exploitations agricoles des entreprises comme les autres, obéissant en cela à une dérive libérale dénoncée maintenant par les responsables du secteur, ou bien encore de la LME dont certains membres de la majorité semblent à l’heure actuelle douter...

Face à la montée en puissance des pays émergents et à l’augmentation de la population mondiale, être compétitif ne peut plus signifier se contenter de stratégies à courte vue visant à parvenir aux coûts de production les plus faibles. Cette réorientation de l’agriculture française, et européenne, que la crise actuelle rend plus urgente que jamais, doit être engagée à travers un plan ambitieux qui donne toute sa place à l’innovation, la recherche, à la qualité environnementale et sanitaire et à l’installation des jeunes agriculteurs, surtout lorsque l’on sait que les moins de 40 ans représentent seulement 22% des agriculteurs. Cela est insuffisant si nous voulons maintenir une agriculture en France et en Europe !

Vous dites "comprendre parfaitement leur désarroi", Monsieur le Ministre, mais comment leur expliquer la réduction prévue des sommes dédiées à l’installation et à la reprise d’entreprises agricoles dans les budgets de l’agriculture depuis quelques années, alors même que 95 % des installations sont encore en activité après 10 ans sur les 6 000 aidées ? C’est dans ce cadre que je vous ai adressé une question écrite, restée sans réponse, sur les conditions de pérennisation du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) mis en place en 2009 qui vise à garantir un accompagnement accessible et de qualité. Sur ce sujet, comme sur la question centrale de la recherche et de la formation, le projet de loi de modernisation devrait apporter des réponses.

Monsieur le Ministre, il ne suffira pas d’entendre et d’écouter les agriculteurs et les pêcheurs pour trouver des solutions à cette crise. Il faut agir au plus vite pour "bâtir un système qui [leur] permette d’avoir un revenu stable". Soyez assuré, Monsieur le Ministre, que nous jouerons pleinement notre rôle de force de propositions dans le futur débat pour rendre ce projet de loi utile à l’heure où les besoins et les attentes sont si criants.