Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Economie jeudi 5 juin 2003.

Crédits de l’ANAH pour la Bretagne

Question écrite Nº 07847 du 05/06/2003 page 1781 avec réponse posée par HERVIAUX (Odette) du groupe socialiste .

Mme Odette Herviaux attire l’attention de M. le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des délégations départementales de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) qui ne peuvent plus satisfaire les demandes en cours. Le logement privé représente, pour la Bretagne, un enjeu majeur de son développement économique et social. Les trois quarts du parc des logements ont été construits voici plus de vingt ans, 10 % des logements privés ne sont pas équipés de salle d’eau, de WC ou de chauffage central. En Bretagne, la fonction sociale du parc privé est éminente tant auprès des populations à ressources modestes que des ménages les plus pauvres puisque 80 % des ménages les plus pauvres habitent le parc privé. Les aides accordées par l’ANAH en 2002 auront permis la réhabilitation de 3 807 logements et l’amélioration des conditions de logement pour 5 014 propriétaires. Cela représente 130 millions d’euros hors taxe de travaux, soit 2 500 emplois pour l’activité du bâtiment. Malheureusement, les hausses des crédits, la décision budgétaire de geler 20 à 30 % des crédits alloués à l’ANAH pour 2003 a pénalisé la région et stoppé une politique ambitieuse et nécessaire. Elle demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement dans la mise en oeuvre de sa politique en faveur du parc des logements privés et plus précisément comment va pouvoir, dans l’avenir, être continuée, au niveau régional, la poursuite des financements pour plus de 2 000 dossiers actuellement en attente.

Ministère de réponse : Equipement - Publiée dans le JO Senat du 04/12/2003 page 3513.

Les mesures de régulation budgétaire qui sont intervenues sur l’ensemble du budget de l’Etat ont affecté les conditions d’exécution du budget de l’ANAH. Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s’attache à garder pour l’ANAH des moyens d’intervention suffisants. C’est ainsi qu’une délégation de crédits, complétant les quatre premières délégations, vient d’être effectuée, portant les moyens financiers actuels de l’agence à 413 MEUR en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement, par la direction générale de l’agence, dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d’une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l’ANAH cible ses interventions sur les domaines qu’il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d’un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d’actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d’amélioration de l’habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l’action et des crédits de l’ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c’est-à-dire ceux d’entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l’aide de l’ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d’entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu’au 31 décembre 2003 équivaut à une subvention de 12 %.