Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Agriculture - Pêche jeudi 12 décembre 2002.

Contrôle des pratiques commerciales

Question écrite Nº 04645 du 12/12/2002 page 3030 avec réponse posée par HERVIAUX (Odette) du groupe socialiste .

Mme Odette Herviaux attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet des dernières mesures prises par le Gouvernement faisant suite aux blocages des plates-formes d’approvisionnement en produits frais des grandes surfaces. En effet, une des actions proposées est d’accroître les contrôles dans les rayons des grandes surfaces pour lutter contre des pratiques commerciales abusives. Or, les dotations affectées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont en diminution significative puisque 30 postes budgétaires seront bientôt supprimés et les implantations intra-départementales totalement redistribuées. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modalités pratiques mises en place pour accomplir les contrôles et tenir les engagements pris.

Ministère de réponse : Petites et moyennes entreprises - Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2003 page 2246.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour missions d’assurer sur l’ensemble du territoire l’existence d’une saine concurrence entre les entreprises, la sécurité du consommateur ainsi que la loyauté des transactions. Elle a, dans ce cadre, entrepris des actions de lutte contre les pratiques abusives. La suppression de trente emplois budgétaires en 2003 et la fermeture de 2003 à 2005 de l’ensemble des implantations infra-départementales de la DGCCRF n’affectent en rien l’exercice de ses missions et en particulier la lutte contre les pratiques commerciales abusives. Les structures infra-départementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes datent pour la plupart d’entre-elles de l’immédiate après-guerre et d’une période de pénurie pendant laquelle les actions liées au contrôle des prix étaient prépondérantes. La réforme des secteurs et antennes, consistant à regrouper en un seul lieu l’ensemble des services départementaux de la DGCCRF, ne se traduira pas par une baisse d’activité dans les départements concernés. L’objectif est de permettre une meilleure programmation des contrôles assurant une couverture adaptée de l’ensemble du département et de limiter les emplois sédentaires (évalués à deux agents pour chacun des quinze départements concernés) pour augmenter le nombre d’enquêteurs sur le terrain. Par ailleurs, les suppressions d’emplois budgétaires vacants ne se traduiront pas par une diminution des moyens affectés aux missions opérationnelles de la DGCCRF ; les gains d’efficacité réalisés sur les fonctions support permettront le maintien, voire l’augmentation, de son potentiel de contrôle. En tout état de cause, ces mesures de réforme concourent à une meilleure efficacité de l’action administrative et participent à la maîtrise de la dépense publique. Elles sont sans conséquence sur l’exercice des missions et en particulier sur la lutte contre les pratiques commerciales abusives.