Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Contrat à impact social : investissements privés pour la prévention sociale

24 mars 2017

Le contrat à impact social est un dispositif qui permet à des acteurs sociaux de bénéficier d’investissements privés pour pouvoir mener des programmes de prévention sociale innovants.

Aujourd’hui des risques sociaux majeurs ont besoin de réponses nouvelles : l’exclusion, la récidive, les addictions ou encore la dépendance.

Souvent des acteurs sociaux, par exemple des associations, ont de très bonnes idées pour s’attaquer à ces problématiques, mais ils manquent de moyens.

L’objectif des contrats à impact sociaux est d’inciter les investisseurs à s’engager auprès d’acteurs sociaux avec un accompagnement public. Les mises en relation seront également facilitées par une manifestation d’intérêts et l’organisation de rassemblements.

C’est une mesure de gauche, progressiste, qui apporte plus de solidarité et d’initiatives au sein de la société française.

C’est un dispositif qui était attendu par les acteurs de terrain, les associations et structures sociales locales, et qui est sécurisé et encadré par un appel à projets permanent jusqu’en mars 2017. Chaque ministère garde la main sur son champ de politique publique.

Sur les aspects budgétaires, le principe est de retenir des projets économes dans des fourchettes modestes conformément à l’idée d’une expérimentation.

• Qu’est-ce que l’innovation sociale dans les contrats à impact social ?

L’innovation sociale est caractérisée par tout projet consistant à offrir des biens et des services pour répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques.
L’objectif de l’innovation sociale est donc d’offrir davantage de bien-être individuel et collectif mais aussi de générer de l’activité économique et des emplois.
Les contrats à impact social ont un champ limité à l’innovation sociale, ce qui garantit que les activités financées seront des activités nouvelles, différentes des activités existantes déjà financées par le marché ou dans le cadre des politiques publiques.
Les contrats à impact social orientent l’innovation sociale vers la prévention des risques sociaux et ainsi se traduisent par la mise en place de programme d’actions privilégiant le préventif sur le curatif. Ce sont des programmes souhaitables pour répondre aux défis de l’exclusion ou de la récidive.

• Pourquoi soutenir l’innovation sociale avec des contrats à impact social ?

Aujourd’hui, un grand vivier d’investisseurs privés sont prêts à s’engager pour soutenir des programmes de prévention sociale.
Cependant, l’absence de mécanismes d’évaluation des résultats par des organismes indépendants ne permet pas aux investisseurs de mesurer la réussite de leurs investissements sociaux
Les contrats à impact social offrent les conditions objectives d’un résultat à atteindre qui permettent à un investisseur privé de qualifier la réussite de son investissement.
Un investissement social est motivé par l’atteinte d’une performance sociale déterminée selon le changement social recherché. Ce changement social est caractérisé par un objectif retenu par le contrat et qui fera l’objet d’une évaluation indépendante a posteriori.

• Pourquoi faire appel à des investisseurs privés pour soutenir l’innovation sociale ?

Les conditions actuelles de marché et les politiques publiques sont insuffisantes pour soutenir tous les projets. Par exemple, le Gouvernement avec la loi ESS a mis en place le fonds d’innovation sociale avec des fonds publics et géré par la BPI France dans quelques régions. Mais il s’agit d’un dispositif d’avance remboursable par le porteur de l’innovation qui implique un modèle économique robuste indépendamment de la pertinence du programme.
Les contrats à impact social dispensent l’opérateur social de toute obligation de remboursement. Le financement privé opère pour lui comme une subvention à la recherche et au développement d’innovation sociale sur fonds privés.
Les contrats à impacts social replacent le risque de l’expérimentation sur les financeurs privés et dirige la dépense publique uniquement vers les programmes qui ont réussi.

• Pourquoi organiser un appel à projets pour lancer les contrats à impact social ?

La société civile a commencé depuis plusieurs années à travailler sur les contrats à impact social au vu des expérimentations étrangères. En revanche, personne n’a eu l’occasion de lancer une première application en France.
En vue de reconnaître l’engagement d’une communauté de chercheurs et de professionnels sur le sujet, sans chercher à privilégier une catégorie ou un groupe d’entre eux, le Gouvernement a organisé un cadre égalitaire où tous les projets seront accompagnés en fonction de leurs besoins.
Au vu de la complexité du sujet, le Gouvernement a souhaité encadrer et sécuriser le dispositif par un appel à projets sécurisé juridiquement et impliquant une expertise des administrations dans le traitement des candidatures.
Par ailleurs, plusieurs parties prenantes pourront avoir besoin de rencontrer des partenaires. L’appel à projet organise également leur mise en relation en tant que de besoin, via une rubrique du site internet dédié.

C’est l’occasion pour un projet qui ne trouvait pas de payeur au résultat de le proposer à l’Etat, chaque ministère gardant la main sur l’expérimentation des contrats à impact social dans son secteur.

C’est une occasion pour des collectivités locales qui auraient été sollicitées pour des projets montés par les porteurs de projet de faire mener l’expérimentation par l’Etat sur son territoire.

L’appel à projets sera ouvert de mars 2016 à mars 2017 avec des sélections en juin, septembre, novembre 2016, janvier et mars 2017.