Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Agriculture - Pêche mercredi 25 mai 2011.

Contractualisation dans la filière laitière

Prononcée par Maryvonne Blondin (sénatrice du Finistère) hier soir, dans le cadre d’une question orale avec débat (QOAD) sur la contractualisation dans le secteur agricole

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article L. 631-24 du code rural, créé par la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche, et au décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010, les producteurs laitiers ont reçu les propositions de contrats au cours du mois de mars et d’avril 2011.

Il s’agissait de la mesure emblématique de la LMAP, certains diraient même la potion magique aux crises structurelles et conjoncturelles qui frappaient déjà durement les agriculteurs et dont la filière laitière demeurait alors le symbole.

Mais que cette potion est dure à avaler pour les producteurs !

Même si certains contrats prennent en considération les préconisations du guide interprofessionnel des bonnes pratiques contractuelles diffusé par le CNIEL le 1er mars dernier, il ressort des premières analyses menées par les professionnels et les organisations syndicales que l’emprise des industriels a tendance à se renforcer. Ce terrible constat plonge les producteurs dans un désarroi bien compréhensible alors que la loi était censée rééquilibrer les rapports de force économiques à leur profit.

En réalité, les industriels proposent de nombreuses clauses parfaitement inacceptables qui dégradent la position des agriculteurs, les plaçant au rang de sous-traitants dociles et silencieux . Cette mise sous tutelle est inadmissible et contraint de nombreux responsables syndicaux à conseiller d’attendre "de toute urgence" avant de signer ces contrats.

En l’espèce, ces contrats comportent bien « des clauses relatives à la durée, aux volumes, aux modalités de collecte, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au préavis de rupture »,mais l’analyse détaillée des orientations concrètes mises sur la table par les transformateurs ne laisse pas de surprendre...

Quelques exemples :
- instauration de clauses de sauvegarde remettant en cause le suivi des indices interprofessionnels pour la fixation du prix ;
- imposition d’un volume à produire aux producteurs (après quotas), avec une obligation de régularité des livraisons ;
- nouveaux critères de qualité du lait, hors accord interprofessionnel ;
- conditionnement de la collecte à des critères d’accès à l’exploitation fixés par l’entreprise ;
- dégagement des obligations de collecte des entreprises en cas d’intempéries ;
- clauses de subordination à l’entreprise sur la cessibilité ou les évolutions (y compris techniques et matérielles) de l’exploitation
- et encore plus révélateur de l’état d’esprit de certains industriels, l’entrave voire l’interdiction unilatérale de l’exercice du droit syndical

Il apparaît donc clairement que pour un grand nombre de transformateurs, les contrats ne sont qu’un prétexte pour concrétiser leur projet d’intégration des producteurs, rendant ces derniers entièrement dépendants du bon vouloir de quelques actionnaires peu préoccupés par la dignité humaine, économique et financière de ceux qui rendent possible leur commerce.

J’ai cru comprendre, Monsieur le Ministre, que vous avez vous-même dénoncé les premiers contrats proposés par les laiteries. Alors pourquoi ne nous avez-vous pas entendus lors du débat parlementaire ? Nous nous étions en effet opposés aux dispositions contenues dans la LMAP sur la contractualisation

Dès l’examen de votre projet de loi, nous vous avions alerté sur les dangers d’une détermination librement consentie du prix, sans garantie par la puissance publique d’un prix plancher couvrant au moins les coûts de production. Seul ce dernier permettra de rééquilibrer les relations commerciales amont/aval largement défavorables aux agriculteurs, et plus fondamentalement d’assurer la pérennité de leur exploitations.

La méthode que vous avez adoptée a par ailleurs aggravé ces difficultés. L’adoption du projet de loi en moins de six mois et le choix de la procédure accélérée par le Gouvernement ont réduit à trois semaines le temps d’examen des sénateurs et des députés. La mise en place de la contractualisation a été décidée par décret à marché forcée sans accord formel des syndicats agricoles et des interprofessions concernées qui demandaient plus de temps.

Pourquoi n’avez vous pas voulu considérer les prises de position transpartisanes qui défendaient une contractualisation négociée dans le cadre des interprofessions ? Nous n’avons cessé de rappeler que les principes d’un régime contractuel agricole étaient déjà présents dans les accords interprofessionnels agricoles à long terme. Ces contrats véritablement collectifs sont en effet conclus entre les représentants de la profession agricoles et ceux des industries agroalimentaires, voire de la distribution. Visant à organiser la commercialisation des produits agricoles, ils peuvent être étendus, de façon obligatoire, à tous les acteurs de la filière après enquête publique.

D’une façon générale, est-il besoin ici de l’indiquer, un contrat doit être équilibré et reprendre les droits et engagements des deux parties, dans le cadre d’une véritable négociation collective.

Face à ces mauvaises intentions qui ne sauraient être considérées comme des erreurs ou des cafouillages techniques, la puissance publique doit assumer ses responsabilités, notamment en encourageant et en soutenant le regroupement des producteurs. Et n’invoquez pas le droit de la concurrence, Monsieur le Ministre, quand ce dernier n’interdit pas aux transformateurs et aux distributeurs d’amplifier un phénomène de concentration, notamment par le biais de fusions-acquisitions au plan européen !

A cet égard, pouvez-vous nous communiquer le contenu et le délai de parution du décret relatif à l’organisation des producteurs ? Votre réponse est d’autant plus cruciale que les producteurs ne pourront rien négocier seuls face à leur entreprise. Et pouvez-vous également nous garantir que le rapport du médiateur de la contractualisation laitière, dont nous ne doutons pas de l’impartialité, prévu pour la fin juin, servira à corriger les graves dysfonctionnements que nous observons ?

Plus généralement, nous voulons rappeler ici que la contractualisation - a fortiori la version libérale que vous nous avez proposée, entérinant et aggravant les rapports de domination au détriment des agriculteurs -, ne pourra remplacer une véritable régulation du marché.

A défaut de partager cette position, nous vous demandons par conséquent de tout mettre en œuvre pour garantir aux producteurs la juste rémunération et la dignité auxquelles ils ont droit et qui ne sauraient être sacrifiés sur l’autel du capitalisme financier.