Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Agriculture - Pêche mercredi 11 février 2009.

Conséquences de la réforme de la PAC pour les agriculteurs de l’Ouest de la France


Voir en ligne : contribution de la Région à la réforme de la Politique Agricole Commune


Monsieur le Ministre,

Nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences possibles de la réforme de la Politique Agricole Commune (P.A.C.) pour les agriculteurs de l’Ouest de la France.

Le compromis européen du 20 novembre 2008 et le règlement de janvier 2009 autorisent les Etats à réorienter les soutiens européens à l’agriculture au titre de la subsidiarité nationale. Les Etats ont jusqu’au 1er août 2009 pour déterminer les modalités concrètes de cette subsidiarité.

A ce titre, le 20 février 2009 est une date très importante. Un Conseil Supérieur d’Orientation concernant la répartition des aides du premier pilier de la P.A.C se réunira pour prendre des décisions sur ce dossier. Particulièrement il s’attachera à l’application des articles 64 et 68 du règlement du Conseil de janvier 2009.

Il est prévu de favoriser certaines zones spécifiques telles les zones de montagne et les productions spécifiques telle la production ovine (qui traverse une crise gravissime), les protéagineux ou les productions de l’agriculture biologique. Ceci est indispensable et nous vous avons déjà dit combien nous estimions l’effort insuffisant à leur égard. La solidarité territoriale doit nous conduire collectivement à faire des choix en faveur de zones difficiles où l’agriculture joue un rôle social, économique et d’aménageur du territoire de premier plan.

Pourtant, nous ne saurions accepter une remise en cause brutale des aides à l’élevage dans l’Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire), car il s’agit là d’une composante essentielle de l’économie de nos territoires. La pénalisation des éleveurs de l’Ouest ne pourrait qu’avoir de graves répercussions sur l’ensemble de l’élevage national, et principalement sur notre production laitière.

A l’heure d’une crise économique mondiale de grande ampleur, nos agriculteurs ont besoin plus que jamais du soutien ferme des autorités européennes et nationales. Les exploitations familiales que nous avons sans cesse érigées en modèle de développement depuis les grandes lois du début des années 1960 fondent le maillage agricole de nos territoires. Elles sont le ferment de l’avenir de la production à un moment où chacun sait que la question de l’indépendance alimentaire sera centrale au XXIe siècle.
Nous suggérons dés lors que dans le cadre de nos marges de manœuvre nationales, l’on introduise un système de franchise afin de neutraliser les prélèvements qui pourraient mettre en difficultés un certain nombre d’élevages de l’Ouest, en particulier les systèmes laitiers. Sur le plan technique, cette franchise pourrait se traduire par un retour automatique des prélèvements effectués au regard d’un taux de chargement à l’hectare qui prenne en compte la climatologie de chaque région, et donc les capacités herbagères qui en découlent. La prime herbagère pourrait ainsi être accessible aussi aux éleveurs de l’ouest de la France.

Nous proposons ainsi de défendre le modèle extensif tout en l’adaptant aux multiples régions françaises.

Enfin l’activation de l’article 68 nous apparaît une très bonne chose pour financer les priorités affichées par le Ministère (production ovine, protéagineux, lait de montagne, agriculture biologique), Nous ne souhaitons pas qu’il soit plafonné afin de permettre une réelle évolution de la politique agricole.

Ce non plafonnement doit en revanche être accompagné de la création d’une franchise de modulation pour les plus petites exploitations sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la justice et de préserver le tissu agricole qui fait la richesse de nos productions.

Vous remerciant de l’attention que vous nous accordez, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de nos sentiments sincères.

Jean Gaubert, Député des Côtes-d’Armor
François Marc, Sénateur du Finistère
Odette Herviaux, Sénatrice du Morbihan
Marylise Lebranchu, Députée du Finistère
Maryvonne Blondin, Sénatrice du Finistère
Corinne Erhel, Députée des Côtes d’Armor
Jacqueline Chevé, Sénatrice des Côtes d’Armor
Patricia Adam, Députée du Finistère
Marie-Renée Oget, Députée de Côtes d’Armor
Danielle Bousquet, Députée des Côtes-d’Armor
Guillaume Garot, Député de la Mayenne
Jean-Luc Fichet, Sénateur du Finistère
Edmond Hervé, Sénateur d’Ille-et-Vilaine
Philippe Tourtelier, Député d’Ille-et-Vilaine
Gilbert Le Bris, Député du Finistère
Laurence Dumont, Députée du Calvados
Bernard Cazeneuve, Député de la Manche
Annick Le Loch, Députée du Finistère
François Loncle, Député de l’Eure
Jean-René Marsac, Député d’Ille-et-Vilaine
Marc Goua, Député du Maine-et-Loire
Marietta Karamanli, Députée de la Sarthe
Jean-Jacques Urvoas, Député du Finistère