Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’Economie et des Finances mercredi 23 septembre 2015.

Conformité de l’article L. 3124-13 du code des transports

La décision rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel relative aux dispositions de l’article L. 3124-13 du code des transports, qu’il déclare conformes à la Constitution, conforte la détermination du Gouvernement à faire appliquer la législation concernant le transport public particulier de personnes.

MM. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, Emmanuel MACRON, Ministre de l’Économie et de l’Industrie, et Alain VIDALIES, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, rappellent que ces dispositions permettent de réprimer de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de mettre en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels.

Contrairement à ce que certaines parties soutenaient, le Conseil Constitutionnel a jugé en particulier que les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage tel qu’il est défini par le code des transports.

Avec cette décision, l’essentiel des dispositions de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transports avec chauffeurs est validé : sur les six questions prioritaires de constitutionnalité dont le Conseil Constitutionnel a été saisi sur ces nouvelles dispositions du code des transports, un seul article de la loi a été censuré.

Conformément au plan d’action établi le 3 juillet dernier, le Gouvernement continuera de veiller avec détermination au respect de la réglementation, et accompagnera la modernisation du secteur. Il engagera début octobre une réflexion approfondie sur les conditions d’équilibre de l’activité de transport public particulier de personnes.