Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Conclusions de la commission mixte paritaire sur l’article 7 de la Charte de l’environnement

5 décembre 2012


Voir en ligne : Séance du 5 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)


Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est toujours un plaisir, apparemment partagé, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, de voir une commission mixte paritaire arriver à s’accorder sur des conclusions. Tel est en l’occurrence le cas, et nous allons les examiner.

L’article 1er du présent projet de loi, à l’origine d’échanges, certes, animés, mais constructifs, me donne l’occasion de revenir sur le contexte et les objectifs de cette commission mixte paritaire.

Il s’agissait de parvenir à une rédaction commune aux deux chambres du Parlement sur un enjeu juridiquement circonscrit, mais politiquement essentiel pour faire vivre la démocratie environnementale. L’urgence constitutionnelle, les attentes légitimes des citoyens et les inquiétudes compréhensibles des élus commandaient, en effet, d’agir au plus vite et de trouver les voies du compromis parlementaire. Pour ma part, je me félicite du climat de franchise constructive qui a régné hier durant nos travaux, comme je me réjouis des dispositions votées. Elles nous permettront de progresser dans la transparence et la traçabilité des décisions publiques, la qualité de l’information, la réalité de la participation et, in fine, dans l’acceptabilité sociale des contraintes environnementales, sans oublier, j’y insiste, la nécessité de favoriser la rationalisation législative.

S’agissant de l’accessibilité des observations prévue à l’article 1er, j’ai eu l’occasion de rappeler l’intérêt que je porte à tout ce qui touche à l’expérimentation, principe sur lequel nous sommes tous apparemment d’accord mais que nous peinons parfois à traduire dans les faits.

En outre, les dispositions votées par le Sénat en première lecture devraient s’appliquer ensuite de plein droit, conformément à l’esprit et à la lettre de la Charte de l’environnement, au terme de cette expérimentation conçue comme une période transitoire. Mais je comprends, monsieur le ministre, les réserves que vous avez émises, au motif qu’une adaptation est nécessaire.

Je souhaite qu’à l’avenir nous nous inspirions davantage de cette démarche en deux étapes. Je pense, en particulier, à la réforme de l’organisation territoriale. Les élus locaux ont déjà exprimé à de très nombreuses reprises leurs attentes en la matière. Cela m’apparaît d’autant plus nécessaire que l’expérimentation contribue, par ailleurs, contrairement à ce que j’ai cru entendre de la part de certains ici, à revaloriser le rôle du Parlement et des parlementaires dans leur fonction de contrôle et d’évaluation.

Monsieur le ministre, je souhaiterais, d’autre part, attirer votre attention sur l’article 4 bis, issu d’un amendement de Mme la rapporteur au Sénat et qui a été voté conforme à l’Assemblée nationale, et qui n’a donc pas été discuté en commission mixte paritaire.

Plusieurs représentants de conservatoires d’espaces naturels nous ont saisis car ils s’inquiètent de ne pas pouvoir siéger au sein des comités régionaux « trames vertes et bleues », qui ont pour mission principale l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique, le SRCE.

Les sénateurs avaient tous reconnu le caractère excessivement restrictif de la rédaction de l’article L. 371-3 du code de l’environnement. L’article 4 bis du présent projet de loi corrige cette limitation en élargissant leur composition et en améliorant leur représentativité, en intégrant les représentants de l’État, des gestionnaires d’espaces naturels ou des scientifiques.

Si la participation des représentants des parcs naturels est précisée, il convient de souligner qu’elle est introduite par l’expression « notamment », qui ne me semble ni restrictive ni exclusive des autres organismes contribuant à la protection de l’environnement et de la biodiversité.

Pouvez-vous donc nous confirmer, monsieur le ministre, que les représentants des conservatoires d’espaces naturels pourront, s’ils le désirent, rejoindre ces comités régionaux ?

Dernière remarque, l’Assemblée nationale a voulu que la synthèse des observations du public soit accompagnée d’un document énonçant les motifs de la décision : c’est, monsieur le ministre, une obligation très forte, si forte que le Sénat n’avait, au départ, pas souhaité la retenir, afin de ne pas multiplier d’éventuels contentieux et de ne pas révolutionner trop vite un droit administratif déjà bouleversé par le principe de participation.

Si nous partageons avec nos collègues députés l’objectif de la transparence et de la pédagogie, nous demeurerons très vigilants quant à l’impact de cette disposition sur l’efficacité d’une administration déjà passablement débordée par l’inflation normative. Cette mesure ne doit pas non plus conduire au report éternellement prolongé des projets de développement qui fragilise nos territoires.

Monsieur le ministre, les liens qui existent entre démocratie représentative et démocratie participative se révèlent, sinon ténus, du moins parfois difficiles : s’il ne faut naturellement pas les opposer, nous devons rappeler que la seconde est protégée et organisée par la première, et non l’inverse.