Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Concertation préalable à la réforme du secteur ferroviaire français

19 décembre 2012

Le Président de la République vient de nommer Jacques Rapoport à la présidence de RFF. Cette nomination intervient alors que le Gouvernement précise les contours de la réforme du système ferroviaire français. C’est une réforme essentielle que lance le Gouvernement. Elle doit permettre de restaurer la performance du système ferroviaire, en rétablissant un modèle industriel performant dans le souci d’améliorer la qualité du service offert à tous les utilisateurs du train.

Par une lettre de mission du ministre signée ce jour, Jacques Rapoport est chargé d’engager dès à présent des travaux, en lien avec le président de la SNCF Guillaume Pépy, afin de proposer, dans les tout prochains mois, un premier projet de schéma d’organisation et de mise en place du GIU regroupant RFF, la Direction de la circulation ferroviaire et la branche SNCF Infra ; il est également chargé de réfléchir en collaboration avec le président de la SNCF aux liens fonctionnels à mettre en place entre le GIU et la SNCF. Il doit également identifier les leviers d’optimisation qui permettront d’assurer la pérennité économique du GIU. Il devra aussi élaborer les grandes lignes d’un projet de code du réseau pour améliorer le fonctionnement opérationnel du système, et notamment permettre l’accès libre et non discriminatoire des entreprises ferroviaires au réseau. Il devra enfin participer à la mise en œuvre du cadre social harmonisé, qui concerne aussi le gestionnaire d’infrastructure unifié.

Parallèlement, le président de la SNCF se voit confier une lettre de mission lui demandant de réfléchir en collaboration avec le président de RFF aux liens à mettre en place entre le GIU et la SNCF afin d’organiser les relations entre les deux entités et de travailler sur le cadre social harmonisé.

C’est ainsi tout l’édifice de la mise en œuvre de la réforme qui se met peu à peu en place. En effet, le Gouvernement a précisé les contours de la mission de concertation sur le projet de réforme ferroviaire confiée à Jean-Louis Bianco, qui devra entendre l’ensemble des parties prenantes afin de définir les modalités précises du schéma proposé par le gouvernement le 30 octobre dernier.

La concertation confiée à Jean-Louis Bianco devra être menée avec les entreprises précitées, les organisations patronales et syndicales, les groupes politiques représentés au Parlement, les représentants des usagers et des autorités organisatrices de transport. Elle devra proposer ses conclusions avant la fin du mois de mars 2013.

Cette concertation s’articulera autour des quatre axes principaux de la réforme, résumés dans la lettre de mission adressée à Jean-Louis Bianco ce jour :

- une réforme de l’organisation, avec la création d’un gestionnaire d’infrastructure unifié (GIU), qui sera rattaché à la SNCF au sein d’un pôle public ferroviaire unifié ;

- la définition d’une régulation économique et financière forte afin de permettre la maîtrise de l’endettement du gestionnaire d’infrastructure unifié ;

- la définition d’un nouveau pacte social, fondé sur la mise en œuvre d’un cadre social harmonisé, et qui sera conclu par les partenaires de la branche ferroviaire, incluant le maintien du statut et de la protection sociale des cheminots ;

- la vérification de l’euro compatibilité du projet français dans la perspective des négociations européennes relatives à la gouvernance du secteur ferroviaire, et également à la façon de préparer l’ouverture du marché ferroviaire à la concurrence. La France a fait parvenir à l’intention de la Commission une note de propositions préconisant la liberté de choix d’organisation dès lors que les critères d’égal accès au réseau sont remplis.

La mission confiée à Jean-Louis Bianco permettra de préparer le projet de loi sur la réforme du système ferroviaire français qui devra être déposé au Parlement à la fin du premier semestre 2013.

Parallèlement à la mission de Jean-Louis Bianco, Jacques Auxiette est chargé d’une mission auprès des régions, qui ont pris, depuis la décentralisation, le rôle d’autorités organisatrices pour les services régionaux de voyageurs. Jacques Auxiette devra formaliser leurs attentes et leurs propositions, et formuler également ses recommandations avant la fin du mois de mars 2013.