Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Collectivités locales mardi 15 février 2011.

Compte rendu de la réunion du Comité des finances locales

Après l’intervention du ministre chargé des collectivités territoriales, les membres du comité ont été nombreux à faire part de leurs inquiétudes quant aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

Sans surprise, le ministre s’est félicité de l’effort de péréquation entrepris dans le projet de loi de finances pour 2011 (rappelons que seul le fonds de péréquation des DMTO - Droits de Mutation à Titre Onéreux - fonctionne en 2011) et a appelé à « accompagner avec prudence et audace ce mouvement ». Il a précisé que les 30 départements concernés par le fonds exceptionnel de soutien de 75 M€ recevront chacun en moyenne en 2011 entre 2,3 et 2,8 millions d’euros. La liste des départements devrait être remise prochainement.
S’agissant du fonds de péréquation des DMTO, le Gouvernement n’est pas en mesure de fournir une liste des bénéficiaires en raison des résultats discordants des mois de novembre et décembre (produit en forte augmentation par rapport aux autres mois de l’année 2010). A priori, une somme d’environ 350 à 400 M€ devrait alimenter le fonds de péréquation.
25 départements seraient contributeurs et les 2/3 des départements seraient bénéficiaires.
Il a été également rappelé que les discussions entre le Gouvernement et les
régions a conduit à remettre en place la Conférence nationale des exécutifs locaux (qui n’a jamais été en réalité qu’une instance d’information pour les collectivités territoriales, nullement de concertation) et à créer un groupe de travail sur la situation financière des régions.

Le comité des finances locales a pour sa part décidé de mettre en place des
groupes de travail sur la péréquation horizontale afin de pouvoir rendre son avis sur les dispositifs votés en loi de finances pour 2011. Celui-ci sera joint au rapport que le Gouvernement devra remettre avant le 1er septembre 2011. Les premières réunions devraient débuter dès le mois de mars.
Néanmoins, les informations disponibles restent actuellement très partielles.
La notification des bases aux collectivités territoriales, notamment de CVAE, devrait être connue en mars/avril mais selon les modalités de répartition définies en loi de finances pour 2010. Il faudra de surcroît attendre les mois de juillet/août pour connaitre les bases en fonction de la clé de répartition adoptée en loi de finances pour 2011 ! Les réflexions ne se fonderont donc sur aucune donnée chiffrée !

Le CFL a ensuite procédé à la répartition de la DGF dans le cadre très contraint qui est le sien puisque le gel en valeur des dotations en 2011 a entrainé la
stagnation voire la suppression de l’indexation de nombreuses dotations et
composantes de la DGF.

Le CFL ne dispose désormais plus de marge de manœuvre que pour la répartition de l’augmentation de la DSR, DNP pour les communes et DFM et DPU pour les départements (plus aucune marge en matière d’intercommunalité). Par conséquent, le Comité n’a pu que constater le gel en valeur des dotations et la perte de recettes pour les collectivités territoriales. Ainsi à titre d’exemple, les communes dont la population n’a pas augmenté verront leur dotation forfaitaire être au mieux gelée, au pire diminuée.
Le principe de l’évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) sur l’inflation est supprimé
. Dorénavant, son montant sera fixé chaque année en loi de finances, ce qui prive les collectivités territoriales de sécurité et de prévisibilité. D’un montant de 41,09 Mds€ en 2010, la DGF à répartir augmente de 292 millions d’euros soit une évolution de 0,7% pour un montant total de 41,382 milliards d’euros. Cette très faible augmentation ne permettra pas de faire face aux besoins de financement nés de l’augmentation de la population (prise en compte du recensement rénové), du développement de l’intercommunalité et de l’évolution réduite de la part péréquation.

COMMUNES : 23,68 Mds€

Les dotations de base « habitant » et « superficie » sont gelées au niveau fixé
en 2010 (soit un montant de 64,46 euros à 128,93 € par habitant et 3,22 €/hectare dans le cas général et 5,37€/hectare dans les communes situées en zone de montagne).
Le complément de garantie est gelé au niveau de 2010, pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national, la somme globale des attributions est diminuée de 130 millions d’euros en 2011. Cette diminution sera répartie entre les communes en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national. Cette baisse est limitée à 6% du complément de garantie perçu l’année précédente.

La loi de finances pour 2011 a prévu la création d’une seconde fraction au
sein de la dotation « parc national ». Ainsi, la première fraction dotée d’un montant de 3,2 millions d’euros en 2011 reste attribuée aux communes situées dans un cœur de parc national. La seconde fraction accorde 150 000 € aux communes insulaires situées dans des parcs naturels marins.

Les montants correspondant à la compensation de la suppression des bases
salaires de taxe professionnelle et à la compensation des baisses de DCTP
(Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle) sont également gelés en 2011. Toutefois, les communes pourraient connaitre un taux d’évolution de leur part compensation différent, du fait de la réintégration du montant du prélèvement « France Télécom », supprimé en loi de finances pour 2011, et de la diminution à hauteur du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue sur leur territoire en raison du transfert de cette taxe au niveau communal.

DSU

La dotation de solidarité urbaine progresse de 77 millions d’euros soit +
6,2%, pour un montant total de 1,31 milliards d’euros. Le montant de la
dotation perçue par chaque commune est gelé, sauf pour les communes
situées dans la première moitié de la catégorie des communes de 10 000
habitants et plus (classées en fonction d’un indice synthétique de ressource et
de charges), pour lesquelles la dotation est augmentée du taux de l’inflation
prévisionnelle.

Les 250 premières villes de plus de 10 000 habitants et les 30 premières
villes de 5000 à 10 000 habitants (au lieu de 20 en 2010), bénéficient en plus
de la répartition de l’augmentation de la DSU en 2011.

DSR

La dotation de solidarité rurale progresse de 50 millions d’euros soit
+6,2%, pour un montant total de 852,3 millions d’euros. À l’initiative du Sénat, une troisième fraction de la dotation a été créée grâce au vote favorable des sénateurs socialistes, apparentés et rattachés. Elle est destinée à 10 000
communes de moins de 10 000 habitants, déjà bénéficiaires de l’une des deux
premières fractions de la DSR, présentant le potentiel financier le plus éloigné
du potentiel financier moyen de leur strate.
Le Comité des finances locales a décidé de répartir la progression de la
dotation à hauteur de 25% pour la part-bourg centre (+11,8 M€), 25%
pour la part péréquation (+11,8 M€) et 50% pour la troisième fraction dite
DSR cible (+23,6 M€).

DNP

La Dotation nationale de péréquation progresse de 44,1 M€ en 2011 soit
+6,19%, pour un montant total d’environ 756 millions d’euros. Le CFL a
choisi de répartir à hauteur de 50% pour la part principale (+20,8 M€) et
de 50% pour la part majoration (+20,8 M€).

DDU

La dotation de développement urbain bénéficie, comme en 2010, de 50
millions d’euros. De nombreuses communes bénéficiaires ont subi des retards
dans le versement de leur dotation. Pour tenter d’y remédier, la loi de finances
modifie les modalités de gestion de la DDU. Ainsi, les communes éligibles
seront les 100 premières communes éligibles à la DSU l’année précédente.
De même les critères pour le classement des communes seront appréciés
l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation est répartie (et non
l’année même comme actuellement).

DETR

L’article 179 de la loi de finances pour 2011 fusionne la dotation globale
d’équipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural
(DDR) au sein d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
d’un montant global de 615 millions d’euros, en faveur des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes.
Les critères d’éligibilité et de répartition de la nouvelle dotation ne reprennent
pas l’ensemble des critères actuellement applicables aux deux dotations.
Certaines communes pourraient donc perdre le bénéfice de cette dotation.

INTERCOMMUNALITÉS

Alors que jusqu’à présent, le Comité des finances locales fixait chaque année
l’évolution de la dotation moyenne par habitant de chacune des catégories d’EPCI à fiscalité propre, c’est dorénavant la loi qui établira directement leur montant.
Pour l’année 2011, leur montant est lui aussi, gelé à leur niveau de 2010. La
loi de finances relève également le seuil d’éligibilité à la garantie attribuée aux
communautés de communes et d’agglomération au titre du coefficient
d’intégration fiscale (CIF). La garantie qui joue actuellement à partir d’un CIF
supérieur à 0,5 pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et 0,4 pour les communautés de communes à TPU et les communautés d’agglomération, jouera dorénavant à partir d’un CIF supérieur à 0,6 pour les premières et 0,5 pour les secondes.

Ce relèvement entrainera donc une perte de recettes pour les
intercommunalités qui se situeront en deçà des nouveaux seuils.

DÉPARTEMENTS : 12,2 milliards d’euros

Le montant de la dotation forfaitaire (dotation de base et complément de
garantie) et de la dotation de compensation, perçues par les départements, est également gelé au niveau de 2010.
La Dotation de fonctionnement minimale (DFM) augmentera de 3,3% soit +
26,2 millions d’euros pour un montant total d’environ 758 millions d’euros et la Dotation de péréquation urbaine (DPU) progressera de 2,5% soit +14,1 millions d’euros pour un montant total d’environ 530 millions d’euros.

RÉGIONS : 5,4 milliards d’euros

Le montant de la dotation forfaitaire perçue par chaque région est diminué
de 0,12% soit une économie globale de 6M€ destinée à abonder la péréquation. Pour mémoire, outre la dotation de globale de fonctionnement, de nombreuses dotations de fonctionnement (dotation générale de décentralisation etc.) et d’investissement (dotation globale d’équipement des départements, d’équipement des collèges ou d’équipement scolaires perçue par les régions) sont également gelées en 2011, certaines d’entre elles n’ayant pas évolué depuis 2009.

Enfin, la nouvelle règle d’évolution (gel en valeur) des concours de l’État
génère des contraintes fortes : à titre d’exemple, l’augmentation, même très faible de la DGF, doit être compensée par la diminution d’autres dotations. Ainsi plusieurs dotations de compensations d’exonération de fiscalité locale servent de variables d’ajustement. Leur diminution est de 7,43% en 2011, soit une perte de 105 M€ pour les collectivités territoriales.

Malgré le satisfecit que s’attribuent le Gouvernement et la majorité en matière de péréquation, l’insuffisance de la péréquation verticale reste plus que jamais d’actualité.

La part de la DGF consacrée à la péréquation est encore largement insuffisante
puisqu’elle ne représente que 16,6% de la DGF en 2010 (6,81 Mds€ tous niveaux de collectivités confondus). Le rapport annuel 2010 de l’observatoire des finances locales note même un « certain recul du pouvoir de péréquation de l’ensemble des dotations ces dernières années ». Leur faible volume ne permet pas une correction efficace des inégalités territoriales. Ce constat d’échec ne peut évoluer dans un contexte de gel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés ont demandé la suppression du gel ou de la diminution des composantes de la DGF ainsi que des dotations de fonctionnement et d’investissement. Ils ont à l’inverse plaidé pour le retour à une évolution dynamique des concours financiers de l’État aux collectivités
territoriales, juste contrepartie de leurs efforts en matière d’investissements publics et de maintien des services publics locaux et qui seule, permettra un renforcement ambitieux de la péréquation. Ces propositions ont toutes été rejetées par les sénateurs de la majorité après avoir reçu un avis défavorable du Gouvernement.

Enfin le CFL a procédé à la répartition du produit des amendes forfaitaires. Pour
information, le produit à répartir des amendes forfaitaires pour 2010 constaté par le Comité des finances locales s’élève à 590 millions d’euros soit une hausse de 29,53%. Recensant 22 924 719 amendes en 2010, la valeur de point s’élève à 22,7676 € soit une hausse de 25,20%. Le tarif des amendes de stationnement de première catégorie devrait en outre augmenter de 11 à 17 euros dans le courant de l’année 2011. Le Président du CFL, Gilles Carrez, a plaidé pour que cette hausse intervienne au 1er juillet 2011.