Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Code de déontologie commun pour la Police et la Gendarmerie nationales

Vendredi 6 décembre 2013


Voir en ligne : Code consultable


Les forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie nationales, se dotent d’un Code de déontologie commun

La police et la gendarmerie nationales seront désormais dotées, à compter du 1er janvier 2014, d’un code de déontologie commun, qui est inscrit dans le Code de la sécurité intérieure.

Ce texte rassemble les deux forces de sécurité intérieure autour de valeurs communes dans l’accomplissement de leurs missions au service de la population, tout en respectant la culture professionnelle qui leur est propre.

Il répond également à la nécessité de tenir compte des évolutions survenues depuis l’adoption en 1986 du Code de déontologie de la police nationale et de la Charte du gendarme en 2010, qui faisait suite à l’intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur.
Le nouveau Code de déontologie donne ainsi aux policiers et aux gendarmes les repères essentiels sur leurs obligations et leur cadre d’action : discrétion, probité, discernement, impartialité.

Le service rendu à nos concitoyens est placé au cœur de leurs missions et de leurs préoccupations. Il encadre à cet égard certaines pratiques professionnelles, par exemple celles utilisées lors des contrôles d’identité. Un chapitre entier du code est désormais consacré aux relations entre le service public et les citoyens.

Pour la première fois, le texte encadre juridiquement les palpations de sécurité conduites à l’occasion de contrôles d’identité.

Tenant compte de la difficulté des métiers et des risques encourus par les membres des forces de l’ordre, le code rappelle aussi les devoirs de l’État et de la hiérarchie envers les policiers et les gendarmes (formation, protection, soutien).