Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt mardi 10 mai 2016.

Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

2 mai 2016

Mise en consultation du public du projet de décret mettant en œuvre les Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, prévus en loi d’avenir.

Ces certificats, conçus sur le modèle des certificats d’économie d’énergie sont une initiative unique au monde. Ils doivent devenir l’un des instruments clefs dans la politique d’économie d’usage de produits phytopharmaceutiques. Le dispositif des CEPP sera expérimenté du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.

Chaque distributeur de produits phytos devra mettre en place des actions concourant à la diminution de l’usage de ces produits par les exploitations agricoles. Chaque action mise en œuvre permettra aux distributeurs d’obtenir un nombre de CEPP, dont la valeur est fonction de l’économie de produits phytos qu’elle permet, de son potentiel de diffusion dans l’agriculture. Il pourra s’agir pour les distributeurs de proposer des équipements de pulvérisation performants ou de désherbage mécanique, de privilégier les produits de biocontrôle, ou encore de mettre à disposition des outils d’aide à la décision.

A la fin de l’expérimentation, chaque distributeur devra avoir obtenu au moins autant de certificats que l’obligation qui lui aura été fixée.

Chaque certificat manquant fera l’objet d’une pénalité de 5 Euros à la charge du distributeur.

Stéphane LE FOLL a indiqué « je me félicite que les citoyens puissent donner leur avis sur le dispositif innovant des CEPP. Il s’agit d’un outil, qui, en ne pesant pas uniquement sur les agriculteurs, permet de responsabiliser l’ensemble des acteurs afin de protéger les travailleurs agricoles, les citoyens et l’environnement des risques liés aux produits phytopharmaceutiques ».