Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Agriculture - Pêche jeudi 31 janvier 2013.

Certification dans le domaine de la génétique animale

Vous avez été très nombreux à me solliciter sur la
certification dans le domaine de la génétique animale et à
dénoncer ‘la marchandisation du vivant’. J’ai souhaité vous apporter les précisions suivantes.

L’article L.653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduit
par sous-amendement parlementaire (Yves Simon, alors député de l’Allier,
UMP) à l’article 93 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Il
vise à ce que les éleveurs de ruminants ne puissent recourir qu’à des
animaux ou produits ayant été certifiés. L’objectif était d’une part de
permettre l’augmentation du progrès génétique et d’autre part de financer
la sélection par la production en ouvrant ainsi davantage le marché de la
génétique animale aux sélectionneurs. Lors du débat parlementaire, le
Ministre de l’agriculture de l’époque, M. Dominique Bussereau, s’en était
alors remis à la sagesse de l’Assemblée Nationale.

L’application de l’article était prévue à partir de janvier 2015. Il n’a
pas fait jusqu’à présent l’objet de dispositions réglementaires sur les
modalités concrètes de mise en œuvre.

En réalité, l’analyse des conséquences de cet article soulève
d’importantes questions juridiques et pratiques, notamment le flou
entourant la notion de "certification, les difficultés de contrôle etc...
Des interrogations se posent donc sur l’opportunité de cette disposition.

En outre, des doutes existent quant à la compatibilité d’une telle
disposition avec la législation communautaire en vigueur, tant
zootechnique que de la concurrence. En effet, les textes européens
encadrent l’admission des reproducteurs mâles des espèces ruminantes de
race pure et précisent que les Etats ne doivent pas entraver ou
restreindre la circulation et l’admission de ces reproducteurs par
d’autres mesures. Or, l’article L. 653-6 impliquerait soit que
l’acquisition de matériel génétique provenant d’animaux qui ne sont pas de
race pure est interdite purement et simplement, ce qui constituerait
potentiellement une entrave, soit que l’application de cet article ne
concernera que la partie non couverte par la législation communautaire,
c’est-à-dire les reproducteurs qui ne sont pas de race pure, ce qui ne
semble pas aller dans le sens des principes fondateurs de la sélection
génétique française basée sur les races.

Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l’avenir de cette
disposition qui n’est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre
de la discussion qui sera lancée sur la loi d’avenir de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt en préparation.