Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués vendredi 18 mars 2011.

Censure de la LOPPSI 2 par le Conseil Constitutionnel : un désaveu cinglant pour la politique sécuritaire du Gouvernement

Les sénateurs socialistes saluent la décision rendue le 10 mars par le Conseil Constitutionnel sur la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2.

Lors des débats parlementaires, le groupe socialiste du Sénat avait mis en garde le Gouvernement sur le caractère inconstitutionnel des mesures faisant suite au discours de Grenoble. C’est la raison pour laquelle, le 15 février 2011, les sénateurs et les députés socialistes ont décidé de déférer la loi LOPPSI 2 au Conseil constitutionnel (voir texte du recours en pièce jointe).

Le Conseil constitutionnel a censuré les dérives gouvernementales en matière de droit pénal pour les mineurs. En refusant les peines planchers ou bien encore la possibilité d’évincer le juge des enfants pour le jugement des mineurs récidivistes, il a ainsi clairement réaffirmé les principes de l’ordonnance de 1945 : les mineurs délinquants doivent faire l’objet de mesures spécifiques et adaptées.

Par ailleurs, le refus de voir les étrangers jugés au sein même des centres de rétention ou bien encore la censure du dispositif d’expulsion expéditive des gens du voyage garantissent le maintien d’une certaine égalité de traitement entre les êtres humains, quelle que soit leur origine. Enfin, en interdisant la possibilité de déléguer à des entreprises privées la vidéosurveillance de la voie publique, le Conseil a également condamné les désengagements matériels et éthiques de l’État.

Ces décisions fortes du Conseil Constitutionnel marquent un coup d’arrêt majeur à la politique liberticide du Gouvernement qui considère les juges comme des freins à son approche comptable et déshumanisée. Pour leur part, les sénateurs socialistes n’ont cessé de rappeler que les magistrats demeurent les seuls garants constitutionnels des libertés individuelles.

Cette censure est inédite tant par son ampleur que par son contenu car ce ne sont pas moins de 13 articles qui ont été censurés, dont 8 à la demande des parlementaires socialistes. Elle fera date dans l’histoire de la jurisprudence constitutionnelle française et symbolise l’échec de la démagogie sécuritaire du Gouvernement. Les sénateurs socialistes poursuivront leur combat pour une République sûre, solidaire et apaisée à l’occasion de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité, à partir du 12 avril prochain.