Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Catherine Trautmann, « pourquoi j’ai voté pour » sur la pêche en eaux profondes

12 décembre 2013


Voir en ligne : Article - Tribune - Rue89


Tribune

Dans un débat où toutes les versions semblent s’opposer, où les positions semblent irréconciliables, il m’apparaît nécessaire de clarifier un certain nombre d’éléments afin de ramener un peu de sérénité.

Tout d’abord, non je n’ai pas voté en faveur d’un statu quo qui favoriserait le chalutage profond à tout crin et non je ne remets pas non plus en cause le fait que le chalutage soit nuisible pour les fonds marins vulnérables. Je ne suis évidemment pas favorable à la destruction des écosystèmes vulnérables marins.

A ceux qui pourtant interprètent mon vote en ce sens, à ceux qui pensent que les objectifs de préservation de l’environnement sont incompatibles avec les objectifs d’activité humaine et d’emploi, je propose de réfléchir sur le compromis voté, fruit de nombreux mois de travail.

Précisons d’emblée que ce compromis a été soutenu à l’unanimité de la commission pêche il y a un mois, moins 4 abstentions : cela signifie donc que même les opposants les plus acharnés à cette technique de pêche ont jugé qu’il était à la hauteur des enjeux de protection de l’environnement. Le revirement d’un certain nombre d’entre eux à la veille du vote s’explique davantage par la pression effectuée sur les députés que par le contenu de ce que nous avons voté.

90% des eaux internationales interdites de chalut

En effet, le texte voté au Parlement Européen prévoit que la pêche au chalut soit interdite dans près de 90% des eaux internationales de l’Atlantique Nord-Est. La zone couvrant les 10% restants, exploitée depuis de nombreuses années, ne contient pas (ou plus) de fonds vulnérables marins. C’est donc un encadrement géographique ferme, qui constituerait un progrès très important par rapport à la situation existante, une fois adopté par l’autre co-législateur européen : le Conseil.

L’ironie est que ce dernier est très clairement opposé à une interdiction totale du chalut. Dès lors, un vote radical du Parlement aurait été contreproductif, car refusé tout net par les États membres lors de la négociation à venir. Le mieux étant l’ennemi du bien, nous en serions donc restés au statu quo !

En outre, si ce compromis est endossé par le Conseil, le texte demande à la Commission Européenne de procéder dans les deux ans à une étude des fonds couverts par cette zone de 10%, condition que nous avons assortie d’une sécurité supplémentaire : le principe de précaution s’appliquera, interdisant la pêche dans les parties qui seraient repérées comme potentiellement vulnérables. De plus, ce texte couvre, non seulement les espèces commercialisées, mais aussi des espèces non commercialisables, car protégées, qui seront désormais surveillées.

Statut révisable pour les 10% restants tous les 4 ans

Dernier point majeur de ce compromis et qui, pour moi, garantit une nouvelle fois la régénération des espèces de grands fonds : la clause de révision. Nous nous sommes engagés à ce que dans les 4 ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, la Commission Européenne en évalue l’impact et puisse proposer aux co-législateurs, si les objectifs ne sont pas remplis, d’interdire totalement le chalutage en eau profonde sur les 10% restants.

Le texte qui est sur la table et qui sera la base de négociation avec le Conseil a été pensé et réfléchi pour répondre à ce double-objectif : protection de l’environnement et activité économique et humaine. Je me permettrais à ce titre de rectifier un certain nombre de contre-vérités concernant l’emploi. Contrairement aux chiffres avancés qui parlent d’une dizaine de bateaux concernés, je préfère renvoyer à l’étude d’impact de la Commission Européenne qui porte le nombre de navires touchés par cette règlementation sur les grands fonds à 758.

Meilleur équilibre entre toutes les positions

Il ne s’agit pas de la caricature malhonnêtement dépeinte de quelques pêcheurs se battant pour avoir le droit de détruire coraux ou éponges, de pêcher grenadiers ou lingues bleues à outrance. Il s’agit de prendre nos responsabilités de législateurs pour trouver le meilleur équilibre entre toutes les positions, entre tous les intérêts légitimes, afin de garantir qu’aujourd’hui la pêche soit suffisamment durable pour préserver les écosystèmes et que dans le cas contraire, elle soit interdite ! C’est justement parce que nous souhaitions prendre nos responsabilités que nous avons cherché, et voté, un tel compromis.

Catherine Trautmann
Députée européenne, membre du groupe socialiste (PSE)