Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués jeudi 4 décembre 2014.

Budget 2015 : intervention d’Odette HERVIAUX vendredi 5 décembre 2014


Voir en ligne : Séance du 5 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)


Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2015 et de l’examen de la mission budgétaire "Écologie, développement et mobilité durables", Odette HERVIAUX est intervenue dans l’hémicycle, vendredi 5 décembre, sur la politique maritime (sécurité maritime, emploi maritime, croissance bleue, pêche et infrastructures portuaires).

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Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de ce programme sont globalement stabilisés, ce qui, dans un contexte budgétaire contraint, constitue la traduction concrète des ambitions du Gouvernement pour le secteur maritime et la croissance bleue, que vous avez réaffirmées, monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, lors de votre dernière intervention au Conseil national de la mer et des littoraux.

Toutefois, je pense qu’une vision consolidée de toutes les interventions de l’État en matière maritime serait nécessaire et plus explicite.

Nous partageons pleinement les priorités que vous avez affichées, car il s’agit d’enjeux majeurs pour le développement éco-responsable de notre pays, en particulier de ses façades littorales, dont l’attractivité n’est plus à démontrer, mais dont le rôle productif mérite d’être encore conforté et valorisé.

Formation, emploi, sécurité, protection des ressources et des écosystèmes : autant d’engagements forts qui exigent la mobilisation de tous, comme l’a rappelé le Premier ministre lors des Assises de l’économie de la mer qui se sont achevées avant-hier à Nantes.

Dans un secteur maritime en pleine mutation, la formation, qui est au cœur du budget pour 2015 et du budget triennal 2015-2017, doit nous aider à relever les défis économiques, sociaux et écologiques, ainsi qu’à faire valoir les nombreux avantages comparatifs de notre pays à l’échelle européenne et internationale. De nombreuses branches du secteur maritime offrent une résistance exemplaire à la crise. Demain, grâce à la formation visée à l’action n° 2, celui-ci doit être le moteur d’une nouvelle croissance, dynamique, innovante et éco-responsable.

La dotation allouée aux douze lycées professionnels maritimes a ainsi progressé de 21,7 % entre 2012 et 2015, passant de 3,41 millions d’euros à 4,15 millions d’euros. Soulignons aussi, car cette réalité est trop souvent tue ou méconnue, qu’une part significative des crédits dédiés à la formation initiale finance des aides pour les élèves boursiers qui sont majoritaires dans ces établissements, alors qu’ils ne sont qu’à peine plus d’un tiers dans les établissements gérés par l’éducation nationale. Le secteur maritime aide donc à lutter contre les inégalités sociales, et c’est tant mieux !

L’ouverture de classes de BTS maritime au mois de septembre dernier, la construction du nouveau siège de l’École nationale supérieure maritime, l’ENSM, qui sera livré au printemps prochain, et l’habilitation de cette dernière à délivrer le titre d’ingénieur contribueront davantage à l’affirmation du destin maritime de la France qui, jusqu’à ces dernières années, avait trop souvent fait les frais de déclarations d’intention non suivies d’effets.

Grâce à ces mesures concrètes, nous nous donnons les moyens non seulement de répondre aux besoins de qualification et aux attentes du secteur et des marins, mais aussi d’améliorer l’attractivité de formations qui offrent une excellente insertion professionnelle, puisque celle-ci est supérieure à 95 % pour l’ENSM et à 75 % pour les lycées professionnels maritimes, malgré la crise économique et les sorties de flotte.

Dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des gens de mer, des navires, de la mer et du littoral, plusieurs mesures méritent d’être soulignées, car elles ont participé ou contribuent encore directement au développement du secteur maritime. Je prendrai pour seul exemple l’adoption de la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, visant à lutter contre la piraterie maritime, laquelle, en autorisant le recours à des sociétés privées de protection des navires, démontre à quel point, dans ce secteur plus encore que dans les autres, sécurité et compétitivité sont liées.

Dans le cadre de l’action n° 1 du programme 205, la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, et la mise en œuvre de nombreux outils de surveillance des pollutions, tout comme la rationalisation et le maintien en condition opérationnelle des établissements de signalisation maritime grâce à de nouveaux investissements vont dans le bon sens.

Je salue par ailleurs l’ajout, dans le cadre de la maquette de performance, de deux nouveaux sous-indicateurs relatifs aux taux de contrôle des navires étrangers en fonction de leur niveau de risque, en lien avec la directive 2009/16/CE, et l’installation du système THETIS qui prouvent, au rebours de certains discours isolationnistes, la pertinence concrète d’une approche européenne intégrée.

J’approuve enfin l’attention accordée au dispositif ORSEC/POLMAR, dont la dotation permet de maintenir à niveau des équipements qui doivent être en permanence disponibles et opérationnels, comme nous l’a rappelé récemment l’échouement du TK Bremen sur nos côtes.

Néanmoins, madame la ministre, je souhaiterais que tout soit entrepris, aux plans technique et administratif, pour aider les CROSS à augmenter les taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer, car les résultats et les perspectives en la matière ne peuvent pas être considérés comme satisfaisants.

Du reste, nous demeurons préoccupés par l’avenir de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, mais nous prenons acte de l’engagement pris par le Premier ministre lors des Assises de l’économie de la mer de remettre à plat le financement de cet organisme, afin de garantir la pérennité de ses actions, lesquelles sont, en tout point, indispensables.

J’aurais souhaité dire encore beaucoup de choses sur deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur, les sports et la pêche, mais j’arrive au terme du temps qui m’est imparti.

Je conclurai donc mon propos en évoquant l’action n° 6 du programme 205 qui concerne la pêche, et j’insisterai sur les efforts importants fournis par les professionnels pour favoriser une gestion durable des pêches et de l’aquaculture.

Comme vous avez pu vous en rendre compte, madame la ministre, lors de votre déplacement à Lorient, ils œuvrent activement à l’amélioration de la connaissance de la ressource et de la sélectivité des engins, à la réduction des rejets et à la sobriété des navires.

Pour toutes ces raisons, nous voterons avec conviction les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

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M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Je partage le plaidoyer de mon collègue en faveur de la SNSM. Toutefois, si je comprends que l’on veuille octroyer des crédits supplémentaires à la SNSM, je ne peux pas me satisfaire que l’on propose pour ce faire de puiser dans les crédits d’entretien des infrastructures. Ce n’est tout simplement pas possible.

Je prends donc cet amendement comme un amendement d’appel, en l’occurrence un appel au secours, comme l’a dit M. Bignon lui-même.

Par ailleurs, je trouve un peu curieux que Mme la rapporteur spécial émette un avis à titre personnel, alors qu’il nous a été dit à l’instant que les amendements étaient sans objet puisque les crédits de la mission – même motif, même punition ! – ne seraient de toute façon pas votés.

Je ne vois donc pas pourquoi nous prendrions position, d’autant plus que nous sommes tous d’accord sur le fond et que le Premier ministre nous a donné des garanties il y a tout juste deux jours, à Nantes, lors des assises de l’économie de la mer. Nous pouvons faire confiance au Gouvernement. D’autres modalités de financement seront prévues dans la loi, et peut-être même y aura-t-il une autre prise de responsabilité de la part de l’État…

Nous ne voterons donc pas cet amendement.