Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués vendredi 28 février 2014.

Bilan d’étape de la session 2013/ 2014


Voir en ligne : sénateurs socialistes


MOBILISATION POUR L’EMPLOI

La loi sur l’Economie Sociale et Solidaire pour consolider un secteur majeur de notre économie

Les sénateurs socialistes ont adopté en première lecture, avec l’ensemble de la gauche sénatoriale, la Loi sur l’Economie sociale et Solidaire (ESS), un texte majeur qui consolide ce secteur économique et lui donne les outils de son développement.

Rappelons que l’Economie Sociale et Solidaire représente plus de 12% de l’emploi en France et que sur les dix dernières années, l’ESS a créé 23% d’emplois nouveaux contre 7% dans l’économie traditionnelle.

Les principales avancées du texte :
- Définition claire du champ d’application de l’ESS, avec l’ajout des
entreprises sociales aux acteurs historiques reconnus (associations,
coopératives, mutuelles et fondations).
- Reconnaissance de l’ESS permettant de sécuriser ses financeurs
publics et privés, tout en lui donnant de nouveaux moyens financiers
(fonds d’innovation sociale, fonds BPI…).
- Affirmation des principes fondamentaux de l’ESS : une gouvernance
démocratique, des objectifs en faveur de l’intérêt général et le développement du lien social, la recherche d’utilité sociale, la limitation volontaire de lucrativité…
- Confirmation par les sénateurs socialistes de l’ancrage territorial de
l’Economie Sociale et Solidaire, (75% des lieux de décision de ces entreprises sont situés en région).
- Obligation d’information préalable des salariés afin de leur faciliter la
possibilité de reprise de leur propre entreprise (près de 50 000 emplois
par an disparaissent faute de repreneurs).
“L’économie sociale et solidaire représente plus de 12% de l’emploi en France”

DEFENSE DU CONSOMMATEUR

Une proposition deloi socialiste adoptée pour défendre les consommateurs et notre économie en luttant plus sévèrement contre la contrefaçon

Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi de lutte contre la contrefaçon présentée par le groupe socialiste, une loi urgente tant cette pratique est devenue un véritable « cancer de la mondialisation », largement banalisée par internet.

La contrefaçon représente aujourd’hui environ 10% du commerce
mondial, au bénéfice bien souvent du financement d’organisations mafieuses et/ou terroristes. Au niveau national, la contrefaçon serait à l’origine de la destruction de 40 000 emplois selon les estimations.
Bien au-delà des produits de luxe, la contrefaçon touche aujourd’hui de
très nombreux secteurs : pièces détachées pour automobiles, produits
cosmétiques, jouets…La vente des médicaments contrefaits a doublé
entre 2005 et 2010. En France, en 2012, 4,6 millions d’articles contrefaits ont été saisis pour une valeur de 287 millions d’euros posant des problèmes de sécurité et de santé pour les consommateurs.
La loi adoptée renforce les moyens existants.
L’indemnisation du préjudice subi par les victimes de la contrefaçon est confortée, la preuve de la contrefaçon facilitée et les prérogatives des services des douanes renforcées. Ce texte est le résultat d’un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (entreprises, douaniers, INPI, magistrats,…) ; il permettra de mieux protéger nos créateurs et entrepreneurs pour la préservation de l’emploi ainsi que les consommateurs.

Rappel des textes adoptés en 2013
- Loi sur les Emplois d’avenir : une avancée majeure pour l’emploi des jeunes
- Création du Contrat de génération : un outil important pour l’emploi et pour la solidarité intergénérationnelle
- Création de la Banque publique d’investissement : la reconquête de la compétitivité française
- Sécurisation de l’emploi : des droits nouveaux pour tous les salariés, en particulier les plus précaires

LOI DE FINANCES 2014 : pour favoriser croissance et emploi

Redressement de l’économie et des comptes publics


Après un effort de réduction des déficits et de rééquilibrage des comptes publics en 2012 et 2013, qui a permis de sauver la souveraineté budgétaire de la France, cet objectif est poursuivi en 2014, à un rythme légèrement moindre, de manière à préserver la croissance (+0,9
point en 2014). Ce rythme permettra d’atteindre un déficit public de 3,6% en 2014, compte tenu d’une prévision de croissance réaliste et prudente.

L’année 2014 sera l’année de la pleine montée en puissance du crédit
d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, instauré en 2013. A compter
du 1er janvier 2014, les entreprises bénéficieront d’une baisse de 6 % du coût du travail pour les salariés rémunérés jusqu’à 2,5 Smic, soit
un effort de 20 milliards d’euros ; elles imputeront à leur impôt sur les
sociétés, au titre de 2013, la créance fiscale accumulée l’an dernier, soit 10 milliards d’euros.

La fiscalité incitera à l’innovation et à la croissance, avec la prorogation du régime des jeunes entreprises innovantes et du crédit d’impôt recherche (CIR), l’aide publique en faveur du développement de la recherche et de l’innovation des entreprises.

Un soutien particulier est apporté à l’offre de logement, par la baisse de la TVA dans les secteurs de la construction et du bâtiment pour La loi de finances 2014 pour le logement social.

Le budget sera essentiellement orienté vers l’emploi et le pouvoir d’achat. Outre la montée en charge du CICE, qui permettra d’ici la fin du quinquennat 300 000 nouveaux emplois, le budget 2014 finance la
création d’ici fin 2014 de 150 000 emplois d’avenir, la signature de 100 000 contrats de génération et la consolidation de 340 000 contrats
aidés non marchands de durée allongée.

Cela représente un effort budgétaire total de près de 4 milliards d’euros, dont 1,7 milliard spécifiquement dédié à l’emploi des jeunes.

Le pacte de responsabilité qui verra le jour au printemps démultipliera
l’effet des mesures en faveur des entreprises, donc de l’emploi.

L’impôt de tous les Français sera allégé en 2014 grâce à la réindexation
du barème de l’impôt sur le revenu, après deux années de gel consécutives décidées par le précédent gouvernement, et une revalorisation de la décote de 5% au-delà de l’inflation.
Les plus hautes rémunérations seront mises à contribution, dans un
objectif de solidarité, avec la création d’une taxe sur les très hautes
rémunérations versées par les entreprises, tandis que la progressivité de
l’impôt sera encore renforcée à travers la réduction de niches fiscales.

La priorité accordée à l’enseignement se traduit par une augmentation
substantielle des moyens de l’enseignement scolaire qui progressent
de 0,6 milliard d’euros par rapport à 2013. 8984 postes seront créés et 30 000 contrats aidés supplémentaires permettront d’améliorer l’accompagnement des élèves, et spécifiquement des élèves handicapés.

ECOTAXE ; commission d’enquête

A l’initiative des sénateurs socialistes : une commission
d’enquête parlementaire sur Ecomouv’

Le Sénat a mis en place une commission d’enquête sur les modalités
du montage juridique et financier et l’environnement du contrat retenu in fine pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds.
La commission d’enquête devra éclairer la représentation nationale sur les conditions dans lesquelles l’État a opéré le choix de recourir à un contrat de partenariat impliquant le recouvrement d’une taxe par un
opérateur privé qu’il a désigné et sur les conditions d’exécution de ce contrat, notamment la rémunération du prestataire.

Rappel des textes adoptés en 2013
- Séparation des activités bancaires : limitation des excès
- Budget 2013 : un budget de redressement des finances de la France

AMELIORATION DU QUOTIDIEN

La loi pour la ville et la cohésion urbaine pour réinstaurer la justice dans tous nos territoires, en métropole comme en outre-mer.

Ce texte adopté à une large majorité a pour objectifs de réduire les écarts de développement entre les territoires et d’améliorer les conditions de vie des habitants.

La nouvelle géographie prioritaire proposée, désormais axée sur le critère unique et objectif du revenu des habitants, a fait l’unanimité.
Elle sera plus simple, plus lisible et plus efficace ; elle permettra de recentrer les aides dans les zones qui en ont le plus besoin.
Les contrats de ville seront conclus à l’échelle intercommunale et mis
en oeuvre par les maires. Les sénateurs socialistes ont réaffirmé, à
cette occasion, leur attachement au rôle des maires sur le territoire de
leur commune ; ils ont proposé et voté des amendements en ce sens.

ACCES AU LOGEMENT

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) pour apporter des solutions concrètes et efficaces au sujet de préoccupation prioritaire des français

Les sénateurs socialistes se sont largement engagés en faveur de cette loi qui permettra d’avancer vers l’accès de tous à un logement digne, décent à un prix abordable et de produire plus de logements dans le cadre de l’aménagement durable
de nos territoires.
Des mesures essentielles vont permettre d’agir sur le marché locatif
tout en sécurisant les relations entre bailleurs et locataires : réguler le
marché locatif, lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, promouvoir de nouvelles formes d’habitat comme l’habitat
participatif. Et pour améliorer la protection des plus fragiles : allongement de la trêve hivernale, encadrement des ventes à la découpe,
prévention les expulsions.

Les travaux du Sénat ont notamment permis de conforter l’efficacité du
nouveau dispositif de la garantie universelle des loyers (GUL) et
d’adopter un principe d’automaticité d’application
de cette garantie.
L’ambition de ce texte c’est aussi de construire plus et mieux, tout en
préservant les espaces naturels, agricoles ou forestiers. Les débats du
Sénat ont été riches et les mesures votées marqueront un tournant
vers un développement durable et responsable de notre territoire.
Sur proposition du rapporteur socialiste, le Sénat a réaffirmé avec force et conviction le compromis qui répond aux inquiétudes exprimées par les élus locaux sur le transfert de la compétence PLUi à l’intercommunalité. Un accord trouvé entre députés et sénateurs, permet finalement à une minorité de blocage, fixée à un quart des communes représentant au moins 20 % de la population, de s’opposer au transfert de cette compétence d’urbanisme essentielle.

POUVOIR D’ACHAT

La loi sur la consommation pour moderniser notre droit et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et
professionnels. Le texte propose de nombreuses mesures concrètes, efficaces et perceptibles immédiatement :
- Accroître la concurrence dans l’optique, tout en maintenant le parcours de soins nécessaire.
- Faciliter la résiliation des contrats d’assurance et de crédit.
Autant de moyens pour faire baisser les prix et redonner du
pouvoir d’achat aux Français.

La création d’un registre national des crédits aux particuliers pour éviter « le crédit de trop », et toute une série de mesures de prévention (ciblant notamment le crédit renouvelable) et de solidarité ( gratuité du
mandat-compte pour le paiement des services essentiels : électricité
et gaz ou pour la limitation des frais de rejet de paiement pour les personnes en grande difficulté), affirment la reconnaissance des droits et
protection des consommateurs.

L’étiquetage des plats préparés à base de viande, la mention du « fait maison » sur les cartes des restaurants ou l’extension de la protection des indications géographiques aux produits manufacturés visent l’amélioration de la qualité des produits autant que le rétablissement
de la confiance des consommateurs.

Cette loi rétablit un équilibre entre fournisseurs et distributeurs, entre consommateurs et professionnels, (mise en place de l’action de groupe).

HANDICAP

une proposition de loi socialiste adoptée à l’unanimité sur le stationnement des personnes en situation de handicap pour progresser dans leur insertion et le mieux vivre ensemble

En facilitant le stationnement des personnes porteuses de handicap,
ce texte apporte une réponse concrète aux obstacles qui rendent
la ville inhospitalière pour eux.
En effet, il institue :
- la gratuité de stationnement pour les personnes handicapées titulaires
de la carte européenne de stationnement.
- l’extension de la gratuité à toutes les places de stationnement ouvertes
au public.

Les personnes à mobilité réduite pourront ainsi éviter les allers retours
pénibles et fatigants vers l’horodateur. L’adoption de cette loi s’inscrit dans le travail mené actuellement par le gouvernement pour amplifier les
mesures inscrites dans la loi du 11 février 2005 afin d’améliorer encore
l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

PESTICIDES

Le vote d’une proposition de loi pour mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires

Ce texte fait suite aux travaux de la mission commune d’information
sénatoriale sur les Pesticides créée à l’initiative des sénateurs socialistes.
Il cible la problématique sanitaire et environnementale de l’usage non
agricole des pesticides et a un double objet : interdire aux personnes
publiques l’utilisation de produits phytosanitaires dans les espaces verts, forêts et promenades ; prohiber leur commercialisation pour un
usage non professionnel.

Rappel des textes et initiatives de 2013
- Simplification des relations entre l’administration et les citoyens
- Mise en place d’un statut protégeant les lanceurs d’alertes
- Loi sur le Bisphenol A : lutte contre les perturbateurs endocriniens
- Rétablissement partiel de l’allocation équivalent retraite
- Mission d’information sur la filière viande : comment donner au consommateur toutes les garanties ?
- Commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage à l’initiative des sénateurs socialistes
- Qualité de l’offre alimentaire en Outre-mer : répondre à des exigences de santé publique.

EGALITE Pour une République plus juste

La loi sur l’Egalité entre les femmes et les hommes pour des avancées concrètes en faveur d’une égalité réelle.

Le texte adopté par le Sénat est un texte pragmatique, riche et cohérent
pour répondre de façon concrète à des problèmes qui entretiennent
encore trop souvent les situations d’inégalité entre les femmes et les hommes.

Ambitieux, le texte entend réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions : parcours professionnels, lutte
contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes
contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en
politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles.

Dans la logique du texte du gouvernement, les sénateurs ont renforcé
certains sujets. Notamment à propos des violences familiales, le Sénat
met la victime au centre de la médiation. Une vigilance nouvelle
contre les atteintes à la dignité des personnes est introduite, en particulier via les nouvelles technologies : les sénateurs ont voté la pénalisation des enregistrements et diffusion d’images relevant du harcèlement sexuel ainsi que la possibilité d’alerter sur la diffusion de ce type d’images sur internet. Enfin, alors que le CSA est prié de veiller à une représentation des femmes plus juste, les sénateurs ont souhaité que cette vigilance s’impose plus particulièrement dans les programmes
pour les jeunes. Et dans cette même volonté de favoriser les changements de comportements, l’objectif de parité est systématisé dans les différentes instances de gouvernance.

DROITS FONDAMENTAUX

Le vote d’une proposition de loi socialiste pour renforcer les
moyens d’action du contrôleur général des lieux de privation
de liberté

Ce texte modifie la loi du 30 octobre 2007 qui a institué une autorité de
contrôle indépendante, chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Il tire les enseignements du remarquable travail accompli et confirme
l’autonomie et la légitimité du Contrôleur général des lieux de privation
de liberté au terme de cinq ans et demi d’activité. La proposition de
loi clarifie le cadre légal en donnant une assise législative aux bonnes pratiques. Elle permet de protéger les interlocuteurs du Contrôleur général, avec notamment la création d’un délit d’entrave à l’action du Contrôleur. Elle lui ouvre également la possibilité d’avoir accès à un nombre plus important d’informations, notamment celles couvertes par le secret médical, en lui donnant en outre une possibilité de mise en demeure. Enfin, sa compétence est élargie au contrôle de l’exécution
des mesures d’éloignement forcé des étrangers en situation irrégulière.
Avec l’adoption de ce texte à l’unanimité, le Sénat a réaffirmé son attachement au respect des droits fondamentaux.

MEDIA La loi sur l’audiovisuel public pour lui donner une réelle indépendance

Le texte adopté offre une légitimité accrue au CSA en modifiant le mode
de désignation de ses membres, en accroissant son autonomie et en renforçant ses pouvoirs.

Ce nouveau CSA dont 6 des 7 membres seront désignés par consensus
parlementaire (3/5 des commissions culture des deux chambres) sera
désormais considéré comme « la plus indépendante des autorités indépendante » selon l’expression de la chef de fil des sénateurs socialiste.
Il nommera les dirigeants de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde garantissant ainsi l’indépendance du service public de l’audiovisuel.
Le texte met fin au fait du prince voulu par la réforme de 2009 qui donnait au Président de la République le droit de nommer et de révoquer
les présidents des sociétés de diffusion publiques. Il constitue la première étape de la grande réforme du secteur de l’audiovisuel et de la création à laquelle les sénateurs socialistes seront heureux de collaborer au printemps prochain.

DEFENSE Loi de Programmation Militaire : préserver l’autonomie stratégique de la France et son industrie de défense

Cette loi de programmation :
- Modernise notre modèle de défense en l’adaptant aux nouvelles
donnes stratégiques.
- Concrétise les priorités fixées par le Livre Blanc 2013 en donnant plus
de moyens au renseignement, à la cyberdéfense et à des programmes
d’armements permettant de combler nos lacunes en matière de drones, de ravitaillement et de transport.
- Donne des moyens supplémentaires à l’innovation et à la recherche
qui préservent notre Base Industrielle et Technique de Défense
(BITD),même si le contexte économique et financier actuel ainsi que
l’échec de la précédente LPM obligent à des efforts budgétaires supplémentaires.
Une restriction des effectifs, notamment, s’impose. Elle est planifiée sur les cinq années à venir.
Les sénateurs ont par ailleurs accru le contrôle parlementaire particulièrement sur le renseignement et l’exécution même de la LPM.
Ce texte répond à un engagement fort du Président de la République.
Il offre à la France l’assurance de respecter ses engagements internationaux vis-à-vis de ses partenaires (OTAN, Europe de la défense…) tout en assumant ses missions fondamentales de protection, de dissuasion et d’intervention. Les sénateurs socialistes sont fiers d’avoir porté cette Loi de Programmation Militaire, examinée
d’abord au Sénat, une innovation consacrant la place de la Chambre Haute dans la stratégie nationale de défense et de sécurité.

Rappel des textes adoptés en 2013
- Ouverture du mariage aux couples de même sexe : au nom de l’égalité des droits
- Transparence de la vie publique : des avancées majeures grâce au Sénat
- Indépendance de la Justice : des attributions clarifiées pour le Garde des Sceaux et les magistrats du
ministère public
- Droit des personnes en situation irrégulière : le Sénat abroge le "délit de solidarité"
- Instauration de la date du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
- Reconnaissance du 19 mars comme date officielle de recueillement et de mémoire pour la guerre d’Algérie

FINANCES LOCALES

La gauche au Sénat : la voix des collectivités locales
Les trois objectifs sont le redressement des finances publiques, le soutien aux territoires en difficulté et le renforcement de l’investissement local.

Depuis bientôt deux ans, en matière de finances locales, dialogue
et logique partenariale sont de nouveau de mise entre l’Etat et
les collectivités territoriales. Cette volonté d’en finir avec la logique de
brutalité et d’absence de consultation en vigueur ces dernières années,
et dont la suppression de la taxe professionnelle reste le symbole le plus marquant, a été matérialisée par la mise en œuvre de plusieurs chantiers, dans lesquels les parlementaires se sont pleinement impliqués.

Aux côtés du Gouvernement dans l’élaboration du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’Etat et les collectivités locales, et forts de leur expertise locale, les sénateurs socialistes continuent par ailleurs à être le fer de lance du chantier de modernisation des finances locales, pour plus de justice : sur le plan de la fiscalité, avec la poursuite de la révision des valeurs des valeurs locatives ; sur le plan des relations financières avec l’Etat, via le lancement d’une réflexion sur les règles régissant les concours financiers
aux collectivités

Contribuer au redressement des finances publiques
- Afin de remédier au doublement
de la dette publique dû à dix
ans de droite, la contribution des
collectivités locales était une nécessité.
L’effort sera de 1,5 milliard
d’euros en 2014, et du même montant
en 2015.
- Au terme de six mois d’une
consultation inédite entre Gouvernement,
parlementaires et élus locaux,
une répartition équilibrée a
été décidée entre le bloc communal
(qui portera 56% de l’effort), les départements
(32%) et les régions
(12%).

Soutenir les territoires en difficulté, réduire les inégalités
- Communes et intercommunalités : le renforcement de la péréquation
se poursuit, via les dotations de l’Etat aux communes urbaines et
rurales défavorisées (+109 millions d’euros en 2014), ainsi qu’au travers
du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC), dont la montée en puissance continue (570 millions d’euros en 2014, soit +58% par rapport à 2013).
- Départements : au terme d’un accord historique conclu avec l’Etat sur le financement pérenne des allocations de solidarité, 2 milliards d’euros pourront abonder les budgets départementaux en 2014, pour partie répartis au regard du poids constitué par les dépenses sociales.

- Régions : privées de levier fiscal par la suppression de la taxe professionnelle, elles verront le dynamisme de leurs ressources progresser en 2014, 600 millions d’euros de dotations figées étant remplacées par une recette fiscale dynamique.
- Emprunts toxiques : un fonds de soutien aux collectivités de 1,5
milliards d’euros sur 15 ans sera activé.

Renforcer l’investissement local
L’accès au crédit et au financement est désormais facilité :
- grâce à des initiatives du Gouvernement (telles que l’ouverture d’une enveloppe de 20 milliards d’euros de la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions d’accès seront assouplies notamment
pour les petites communes),
- mais également du Sénat, qui a voté la création d’une agence
de financement locale (Loi de séparation et de régulation des activités
bancaires).

Rendre la fiscalité locale plus juste
La révision des valeurs locatives se poursuit, pour les entreprises, et désormais pour les habitations : l’objectif est de remettre à plat un dispositif obsolète, de plus en plus injuste. La révision se fera à pression fiscale constante, à horizon 2018.

Renforcer l’action des collectivités dans le développement économique local.

La proposition de loi adoptée permet à une collectivité territoriale
de créer avec un opérateur privé sélectionné après mise en concurrence,
une société d’économie mixte à opération unique constituée à titre exclusif pour la conclusion d’un contrat dont l’objet est la réalisation d’une opération de construction ou d’aménagement, la gestion d’un service public ou une opération d’intérêt général.

Plans locaux d’urbanisme : le Sénat redonne le pouvoir aux communes

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit le transfert de compétence PLU à l’intercommunalité. Le Sénat a introduit une minorité de blocage, fixée à un 25% des communes représentant au moins 10 % de la population, pouvant s’opposer à ce transfert.
En débat depuis plusieurs mois, cette mesure a fait l’objet d’un accord
entre députés et sénateurs le 11 février 2014 sur un seuil de 25% des communes et 20% des habitants.
Défendu par les sénateurs socialistes considérant que le PLUi relève avant tout d’une démarche concertée, ce compromis répond
aux inquiétudes exprimées par les élus locaux s’agissant de cette compétence d’urbanisme essentielle.

Rappel des textes adoptés en 2013
- Proposition de loi portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes
applicables aux collectivités locales (promulguée le 18 octobre 2013)
- Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (adoptée en 1ere lecture à
l’Assemblée nationale)
- Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (promulguée le 28 janvier 2014)

Groupe Socialiste du Sénat
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