Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Solidarité jeudi 1er avril 2010.

Avenir de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966

08/04/2010

Mme Odette Herviaux appelle l’attention
de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique sur l’avenir de la convention collective
nationale du travail du 15 mars 1966. Les salariés des
établissements et services pour personnes
inadaptées et handicapées sont en effet
particulièrement inquiets des évolutions que
pourrait proposer la commission mixte installée le 30
septembre dernier. La fédération d’employeurs a en
effet proposé un projet de refonte des classifications et
une modification significative du système de
rémunération qui installerait une
compétition injustifiée entre structures et une
concurrence entre salariés. Tout comme les 250 000
salariés régis par cette convention, le collectif
morbihannais, qui représente une soixantaine
d’établissements dans le département, souhaite
améliorer le texte de cette convention. Pour autant, ils
restent légitimement attachés au maintien du
caractère national de la convention, garant des missions
de service public et du caractère non lucratif du secteur.
Cette convention collective nécessite des ajustements
qui pourraient être formalisés à travers des
avenants mais il n’est pas envisageable de livrer ce secteur
particulièrement sensible à une marchandisation
aveugle. Elle souhaite donc connaître les intentions
précises du Gouvernement sur ce sujet.