Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie mardi 28 mai 2013.

Avancées sociales en droit maritime et amélioration de la lutte contre les infractions routières

Le Sénat vote des avancées sociales en droit maritime et l’amélioration de la lutte contre les infractions routières

Frédéric Cuvillier, Ministre délégué auprès de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, se réjouit de l’adoption par le Sénat la nuit dernière du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Ce projet de loi, qui vise à transposer en droit national plusieurs directives européennes en matière de développement durable, comporte un titre relatif aux transports.

Ce titre contient notamment d’importantes dispositions en matière maritime à caractère social, puisqu’elles ont pour objet d’intégrer en droit français les acquis de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT) signée en 2006. Le texte adopté par le Sénat apporte des compléments très attendus par les acteurs du transport maritime et a fait l’objet de discussions suivies avec les partenaires sociaux.

Cette convention constitue le premier instrument juridiquement contraignant de l’OIT. Elle couvre les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime, parmi lesquels les conditions d’emploi, de santé, de sécurité au travail et de vie des gens de mer, notamment les mineurs et les femmes. Elle confère par ailleurs une base juridique au dispositif d’identification des gens de mer et renforce les sanctions pour le non respect des effectifs exigés.

Dans le but de consolider et de compléter les règles sociales dans le secteur maritime, le projet de loi propose également des mesures de cohérence, de simplification et d’adaptation du droit du travail maritime relatives :

- aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires

- à la responsabilité et aux obligations des armateurs

- à la protection de la santé

- au droit du travail applicable aux gens de mer.

Le ministre se félicite que ce projet de loi si important pour les gens de mer ait pu été enrichi par la discussion parlementaire, notamment par :

- la clarification et le renforcement des droits des gens de mer : affirmation du principe de la gratuité de la nourriture à bord du navire, droit à la formation, confirmation de la protection des travailleurs non salariés...

- la reconnaissance de l’organe de concertation avec les partenaires sociaux au sein du secteur

- un renforcement des responsabilités pesant sur les employeurs ou armateurs, avec notamment la création de sanctions en cas de manquements et un encadrement rigoureux des entreprises de travail maritime.

Par ailleurs, cette fois dans le domaine automobile, le texte voté par le Sénat permet la transposition de la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Il s’agit de permettre aux États membres de communiquer les informations d’immatriculation des véhicules en situation d’infraction routière sur le territoire d’un autre État membre. L’objectif est de faciliter les poursuites à l’encontre de tous les conducteurs, y compris celui dont le véhicule a une immatriculation d’un autre État membre de l’Union européenne, et de participer ainsi à diminuer le sentiment d’impunité qui peut conduire nombre de conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger à s’affranchir des dispositions du code de la route.