Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt mardi 10 mai 2016.

Autorisation des substances naturelles à usage biostimulant

Samedi 30 avril 2016


Voir en ligne : liste des substances naturelles à usage biostimulant


Publication, samedi 30 avril, du décret relatif à la procédure d’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant

Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées dès lors qu’elles sont inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Les produits qui contiennent uniquement une ou plusieurs substances autorisées par l’arrêté mélangées avec de l’eau, et donc accessibles à tout utilisateur, peuvent désormais être mis sur le marché sans autre formalité. L’autorisation de ces substances est ainsi simplifiée, plus rapide et chacun peut donc fabriquer et commercialiser ses propres produits pour stimuler la croissance des plantes.

L’arrêté qui établit cette liste a été publié simultanément le 30 avril. Il fixe une première liste de plus d’une centaine de substances naturelles à usage biostimulant autorisées, dont l’ortie utilisée en mélange avec de l’eau pour faire ce que l’on appelle communément le « purin d’ortie ».. Cet arrêté sera complété par d’autres substances, après une évaluation de l’ANSES garantissant qu’elles ne présentent pas d’effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l’environnement.

EDL décret PNPP substance à effet biostimulant

Le décret relatif à la procédure d’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant et son arrêté d’application établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant ont été publiés le 30 avril 2016 au JORF.

Ces textes sont pris en application de l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette disposition a été introduite par la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (loi n°2014-1170).

Le décret précise que les substances naturelles à usage biostimulant, ayant donc un effet qui stimule les mécanismes naturels de la plante, sont autorisées dès lors qu’elles sont inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Les produits qui seraient mis sur le marché et correspondant aux dispositions de l’arrêté ne nécessitent donc pas d’autorisation de mise sur le marché dès lors qu’ils correspondent aux conditions fixées par le décret. L’autorisation de ces substances a ainsi une portée collective.

Pour pouvoir être considéré comme une préparation naturelle peu préoccupante à effet biostimulant les produits doivent avoir été obtenus à partir des substances autorisées par des procédés accessibles à tout utilisateur final, c’est-à-dire non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction par l’eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l’eau.
Le décret précise également les modalités de modification ou de retrait des substances de cette liste. Il prévoit également des dispositions relatives à la publicité des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant.

L’arrêté publié en même temps que le décret établit une première liste de plus d’une centaine de substances naturelles à usage biostimulant autorisées en raison de leur inscription à la pharmacopée humaine et pouvant être vendues par des personnes autres que les pharmaciens (il s’agit de plantes ou parties de plantes médicinales). Cet arrêté a vocation à être complété ultérieurement par d’autres substances, après évaluation de l’ANSES garantissant qu’elles ne présentent pas d’effet nocif sur la santé humaine, animale et sur l’environnement.

Ce travail n’est donc qu’une première étape qu’il était nécessaire de faire aboutir car elle répond déjà à beaucoup de demandes sur le terrain.

Pour les préparations naturelles peu préoccupantes à effet phytopharmaceutiques, l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoit que ces préparations naturelles peu préoccupantes sont composées exclusivement de substances de base. Pour ces préparations naturelles peu préoccupantes à effet phytopharmaceutiques c’est donc la procédure d’approbation européenne des substances de base définie dans par l’article 23 du règlement 1107/2009 qui s’applique. 11 substances de base sont d’ores et déjà autorisées au niveau européen (vinaigre, prêle, fructose, sucrose...). La France est particulièrement active dans le processus d’approbation des substances de base ; elle a porté 8 dossiers au niveau européen.