Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Economie mercredi 4 juin 2014.

Assurer et encadrer la sécurité de nos navires tout en renforçant la compétitivité du pavillon français


Voir en ligne : INTERVENTIONS d’Odette HERVIAUX


Adoption ce jour par le Sénat des conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

Mardi 3 juin 2014, le Sénat a adopté, à une très large majorité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Comme en première lecture au Sénat, le groupe CRC a voté contre et le groupe Ecologiste s’est abstenu.

Ce projet de loi autorise les armateurs français à avoir recours à des agents d’entreprises privées de sécurité afin de protéger leurs équipages et leurs cargaisons contre les risques croissants d’attaques dans des zones délimitées à haut risque.

Ce texte contribue également à un renforcement de la compétitivité du pavillon français. La France détient la première surface maritime en Europe. De nombreux États européens disposant d’une façade maritime et d’une flotte de commerce importante se sont déjà dotés d’un dispositif semblable. La France était jusqu’à maintenant, avec les Pays-Bas et la Finlande, l’un des derniers pays de l’Union européenne à ne pas autoriser cette solution. Face au risque réel de dépavillonnement, il devenait impératif de donner aux navires français les outils dont bénéficient leurs concurrents internationaux.

La possibilité de recourir à des agents privés de protection viendra utilement compléter les missions de sécurité dont s’acquittent fort bien et depuis longtemps la Marine nationale dans le cadre de coalitions internationales ainsi que sous forme de mise à disposition d’équipes de protection embarquées (EPE).

En première lecture, le 15 mai dernier, Odette Herviaux, rapporteure de la commission du développement durable et Jean-Louis Carrère, rapporteur pour avis et président de la commission de la défense ont rappelé avec force que ce texte ne vise en aucun cas à abdiquer un élément de souveraineté au profit du secteur privé. Il ne s’agit pas non plus d’un début de privatisation des missions dévolues à nos forces armées. L’offre privée ne se substituera pas à l’offre publique !

Conscient du caractère exceptionnel que revêt le fait d’autoriser des acteurs privés à assurer la sécurité des navires marchands, il convenait de veiller dans le projet de loi à ce que cette pratique soit très encadrée à de nombreux égards, pour éviter les dérives.

Les activités privées de protection des navires au moyen de gardes armés sont clairement dissociées des activités militaires, qui ne peuvent être exercées que par l’État. Le projet de loi conditionne strictement l’exercice de l’activité et s’attache à éliminer tout risque de confusion avec les activités de l’État, notamment celles de la police ou des forces armées. Il encadre précisément les modalités d’action des activités de protection.

Le Sénat s’est montré scrupuleux à cet égard et a adopté plusieurs modifications de clarification et de précision au projet de loi qui ont été avalisées par la commission mixte paritaire dans leur quasi-totalité.

La CMP a poursuivi cette tâche de clarification en précisant la rédaction de l’article 21 du projet de loi qui insère un nouvel article dans le code des transports afin de limiter le recours à la force par les agents de protection au strict cadre de la légitime défense, tel que prévu par le code pénal, dans le but de lever les ambiguïtés de la formulation de cette nouvelle disposition. Il en a été de même à l’article 34 bis, relatif au contrôle des douanes. Enfin, à ce stade ultime de la procédure parlementaire, le Gouvernement a déposé deux amendements afin de parfaire la rédaction définitive du texte.

A l’initiative d’Alain Richard, rapporteur pour avis de la commission des lois, le Sénat a réalisé un travail de codification minutieux favorisant une meilleure lisibilité du texte.

Conscient de l’extension des nouvelles tâches dévolues à l’autorité administrative de contrôle, la commission mixte paritaire a suivi la position du Sénat qui a décidé de consolider les moyens budgétaires du CNAPS en soumettant les entreprises de ce secteur au paiement d’une taxe tout en écartant le risque de distorsion entre entreprises françaises et étrangères.

Le Sénat s’est attaché à adapter les procédures de demandes de cartes professionnelles ou d’autorisations aux activités de protection exerçant dans ce secteur. Il interdit le recours à des services internes pour protéger les navires. Il maintient l’impossibilité pour des anciens militaires ou policiers de faire référence à leurs précédents métiers afin d’éviter tout risque de confusion avec la force publique.

Pour Thani Mohamed Soilihi, principal orateur du groupe socialiste en première lecture : « II s’agit, à n’en point douter, d’un texte équilibré et respectueux tant du droit international que de nos principes constitutionnels ».

Selon Jean-Jacques Filleul, principal orateur du groupe socialiste lors de l’examen des conclusions de la CMP, ce projet de loi a été l’occasion de démontrer que lorsque les enjeux sont importants et qu’il s’agit de faire en sorte que nos marins puissent bénéficier d’une meilleure protection, le Parlement peut se mobiliser rapidement pour travailler en bonne coordination et faire œuvre de bonne législation.

19 JUIN 2014

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

Après le vote du Sénat le 3 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté à une très large majorité, ce jour, les conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.

Le projet de loi est donc parvenu au terme de son examen parlementaire.

Rappelons que ce projet de loi assure la sécurité des navires et renforce la compétitivité du pavillon français et du transport maritime. Il traduit un engagement fort du Gouvernement pris après le comité interministériel de la mer.

Le processus de sélection des agents des entreprises de protection, gage de qualité et de fiabilité, est précisé avec la mise en place d’une autorisation provisoire d’exercice d’un an et sera prorogé sous conditions. Un minimum de trois agents à bord est fixé, mais ce chiffre peut être augmenté.

Les tâches respectives de l’armateur et du capitaine ont été clarifiées afin que le capitaine puisse se consacrer aux tâches d’embarquement et débarquement de l’équipe de protection ainsi que de son matériel. La notion de chef d’équipe de protection, interlocuteur du capitaine et responsable, a été introduite.

Un point essentiel du dispositif : le recours à la force n’est permis que dans le cadre de légitime défense. Ce point différencie l’activité de protection des navires de celle de police ou des forces armées, et de toute forme de mercenariat. Pas de suspicion à craindre en la matière.

Des dispositions ont été introduites afin que soit assuré les respects des droits de l’homme en cas de prisonniers.

Afin de permettre une adaptabilité du dispositif selon les circonstances, la définition des zones où l’exercice de cette activité doit être autorisé est souple.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que les décrets d’application, nombreux dans ce texte, soient rapidement édictés.

Il a annoncé que la concertation avec les entreprises françaises de sécurité et avec les armateurs se poursuivra dès demain, vendredi 20 juin 2014, afin de tirer les conséquences de l’adoption définitive du projet de loi ainsi que des modifications apportées par le débat parlementaire, l’objectif étant de saisir le Conseil d’État au début de l’été, en vue de la publication des décrets et arrêtés à la rentrée (nombre d’armes, modalités de gestion des embarquements et débarquements, navires non éligibles, contenu de la formation, tenue des registres…). En parallèle se poursuivront les discussions sur les référentiels de formation des agents, travail qui devrait être achevé à la fin de l’été.

Que ce soit au cours de sa phase préparatoire, ou dans le cadre de la discussion parlementaire, l’examen de ce texte a été mené dans un esprit de concertation, de responsabilité et d’efficacité.