Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Economie jeudi 26 juin 2003.

Assurances décennales de certaines entreprises et artisans du bâtiment

Question écrite Nº 08197 du 26/06/2003 page 2059 posée par HERVIAUX (Odette) du groupe socialiste .

Mme Odette Herviaux attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation de certaines entreprises et artisans du bâtiment n’ayant plus de couverture décennale suite à l’arrêt d’agrément de certaines compagnies d’assurances. Plusieurs compagnies d’assurances se sont vu retirer leur agrément administratif. De fait, les contrats en cours ont été annulés. Cette situation est dramatique dans le domaine des assurances décennales. Plusieurs entreprises et artisans du bâtiment se retrouvent sans aucune garantie alors même qu’ils ont régulièrement acquitté les primes. Le constructeur est tenu de souscrire une assurance auprès d’un assureur agréé par le ministère des finances, or les nouvelles compagnies n’acceptent pas de remplacer l’assureur défaillant en reprenant la couverture des chantiers réalisés au cours des dix dernières années. Le Gouvernement avait annoncé la mise en place d’un fond de garantie en matière d’assurances de dommages. Elle attire donc son attention sur ce fait et souhaite connaître quelle mesure concrète et rapide il compte mettre en oeuvre pour répondre aux attentes de la Fédération française du bâtiment dans ce domaine précis.