Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie jeudi 2 février 2017.

Application de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte


Voir en ligne : bilan des actions engagées par Ségolène Royal pour l’économie circulaire


Ségolène Royal mobilise les éco-organismes pour mettre fin à l’utilisation des bouteilles plastique non recyclables

A l’occasion du colloque « Économie circulaire dans la loi de transition énergétique : les entreprises s’engagent » organisé aujourd’hui au ministère, Ségolène Royal a demandé aux éco-organismes d’instaurer d’ici 15 jours un malus sur les bouteilles plastique opaque, afin qu’elles ne présentent plus d’avantage en termes de coût pour les industriels de l’agro-alimentaire.

L’utilisation croissante de ces bouteilles plastique opaque met en danger de la filière de recyclage des bouteilles de lait suite, qui se confondent avec les bouteilles en PEHD recyclables et perturbent les chaînes de tri.

Le polyéthylène opaque serait de plus difficilement recyclable.

Ségolène Royal étudiera la possibilité d’interdire la mise sur le marché des bouteilles en polyéthylène opaque, tant que des solutions efficaces de tri et de recyclage ne seront pas mises en place.

Par ailleurs, Ségolène Royal a transmis aujourd’hui au Conseil d’Etat un projet de décret relatif à la gestion des Véhicules Hors d’Usage (VHU), accompagné de son projet d’arrêté interministériel d’application, pour résorber le stock des VHU en Outre-mer

Le projet de décret fait suite aux recommandations du rapport du député M. Serge LETCHIMY.

Ce texte :

- pérennise dans la réglementation le plan d’actions volontaire des constructeurs automobiles pour résorber ce stock de véhicules dans ces territoires et pour lequel j’ai donné mon accord le 24 octobre 2016 pour sa mise en œuvre par la filière automobile.

- comprend des dispositions pour faciliter la prise en charge des VHU sans carte grise et pour pouvoir être en capacité de contrôler les pratiques des assureurs en matière de commerce de véhicules endommagés.

Le projet d’arrêté définit les modalités de mise en œuvre du plan d’actions des constructeurs automobiles conformément aux engagements qu’ils ont pris. Ce texte est très attendu de la part des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’État, acteurs économiques…).