Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie jeudi 17 janvier 2013.

Application de la directive « nitrates » : la France recherchera l’équilibre entre exigences européennes, objectifs écologiques et intérêt des agriculteurs


Voir en ligne : Communiqué de presse


A la suite du classement de 823 communes supplémentaires en zones
vulnérables, Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement
durable et de l’Énergie, et Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture,
de l’Agroalimentaire et de la Forêt, rappellent que la France est tenue de
se conformer aux exigences communautaires dans le cadre de la directive « 
nitrate », les sanctions financières encourues seraient très lourdes pour
le budget national en cas de manquement.

La France a été assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne
pour mauvaise application de la directive 91/676CEE dite directive « 
nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L’un des contentieux porte
sur l’insuffisance de délimitation des zones vulnérables dans lesquelles
les eaux sont polluées ou susceptibles de l’être par les nitrates
d’origine agricole ; l’autre contentieux porte sur l’insuffisance des
programmes d’actions applicables dans ces zones.

Au-delà de ces enjeux contentieux, l’efficacité des actions de lutte
contre la pollution des eaux par les nitrates est un enjeu fort de
protection de l’environnement, et contribue à l’atteinte des objectifs de
bonne qualité fixés dans les schémas directeurs et d’aménagement et de
gestion des eaux.

Les Ministres rappellent que si 1 440 communes ont été ajoutées à la liste
des quelques 18 400 déjà concernées, 617 communes ont été déclassées au vu
de l’amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines,
traduisant les efforts réalisés par les agriculteurs dans la maîtrise des
pollutions azotées.

Retrouvez l’intégralité du communiqué de presse en ligne