Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués jeudi 31 janvier 2013.

Adoption unanime de deux propositions de loi issues des Etats généraux de la démocratie locale

30 Janvier 2013

Le groupe socialiste et Jean-Pierre Sueur se réjouissent de l’adoption
unanime
par le Sénat de deux propositions de loi
issues des Etats généraux de la démocratie locale

A l’initiative du Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, les Etats généraux de
la démocratie locale organisés par le Sénat, ont permis une très large
consultation des élus locaux. Les résultats de cette concertation ne sont
pas restés lettre morte. En effet, à la suite de celle-ci, le président a
demandé à deux sénateurs, Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault de
traduire ces résultats en textes législatifs. Deux propositions de loi ont
été déposées.

Aujourd’hui, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du
Sénat, se réjouit que ces deux textes aient été adoptés par le Sénat, à
l’unanimité, les 28 et 29 janvier.

Très attendue par de nombreux élus locaux, la première proposition de loi
porte sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Elle compte de
nombreuses dispositions concrètes telles que : la fixation par la loi de
l’indemnité perçue par les maires des communes de moins de 3.500 habitants ;
l’instauration du statut de « salarié protégé » pour un grand nombre d’élus
 ; des mesures facilitant l’accès des salariés du secteur privé et des
non-salariés aux fonctions électives (suspension du contrat de travail,
crédits d’heures, doublement de l’allocation différentielle de fin de
mandat, etc.). Cette proposition de loi compte aussi la validation des
acquis de l’expérience au titre d’une fonction élective locale pour la
délivrance de diplômes ou des mesures favorisant la formation des élus
locaux.

La seconde proposition de loi crée une instance dotée de larges prérogatives
pour contrôler et évaluer les normes applicables aux collectivités locales.
Celle-ci sera un « conseil national » très représentatif des élus locaux qui
sera saisi en amont de tout projet de loi et de tout projet de texte
réglementaire entraînant des normes concernant l’exercice par les
collectivités locales de leurs compétences. Tous les avis du futur conseil
national seront rendus publics. Il s’agit par ce nouveau dispositif de
prévenir les excès de textes normatifs aux conséquences souvent coûteuses
pour les collectivités locales, dont se plaignent nombre d’élus.
Ces deux textes doivent être maintenant examinés par l’Assemblée nationale.