Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt vendredi 20 janvier 2017.

Adoption par les députés des mesures relatives à la protection du foncier agricole

19 janvier 2017

LE FOLL salue l’adoption par les députés des mesures relatives à la protection du foncier agricole

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte parole du Gouvernement se félicite de l’adoption, par les députés, la nuit dernière, des dispositions portant sur la gestion du foncier de la proposition de loi déposée par Dominique POTIER, luttant contre l’accaparement de terre et pour le développement du biocontrôle.

Parce que le foncier est le premier outil de la production agricole, la préservation des terres et la régulation du foncier agricoles sont des enjeux majeurs pour l’avenir de l’agriculture. A ce titre, dès les discussions relatives à la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, Stéphane LE FOLL avait souhaité renforcer la préservation et de la maîtrise du foncier agricole.

La création de commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers et la lutte contre les agrandissements excessifs, l’obligation d’information des SAFER et l’extension de leur droit de préemption à la cession de la totalité des parts d’une société agricole prévues par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, permettent de maintenir une agriculture diversifiée tant par la taille des exploitations que les modes de production tout en permettant le renouvellement des générations.

Les dispositions adoptées cette nuit reprennent celles déjà adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et qui avaient été censurées pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel.

Leur adoption doit permettre de renforcer encore la maîtrise du foncier et de lutter contre l’accaparement des terres agricoles. Cela sera possible en imposant la transparence sur le foncier acquis par des sociétés dont l’objet n’est pas principalement agricole, par l’obligation qui leur sera faite de s’appuyer sur une société dédiée au portage du foncier (GFA, GFR, SCI) dans le cadre des cessions de terres. Pour pouvoir agir sur le foncier ainsi identifié, les SAFER se voient dotées par la loi d’un nouveau droit de préemption, sur les cessions partielles de parts de société foncière.

Ces dispositions permettront aux SAFER de disposer de moyens d’action efficaces pour lutter plus contre l’accaparement des terres par des sociétés d’investissement et par là même de préserver la diversité de notre agriculture et de mieux contribuer au renouvellement des générations.