Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Collectivités locales mardi 31 janvier 2017.

Adoption de la loi sur la sécurité publique au Sénat


Voir en ligne : Projet de loi relatif à la sécurité publique


Le Groupe socialiste et républicain se félicite de l’adoption à une large majorité du projet de loi relatif à la sécurité publique.

Répondant avec efficacité aux inquiétudes des policiers après l’attaque de Viry-Châtillon, cette loi est la traduction législative du plan de sécurité annoncé par le gouvernement en octobre dernier. Le Gouvernement s’est montré à l’écoute des policiers et l’élaboration du texte a été pragmatique. Une concertation a été faite sur le terrain, à la demande du ministre de l’Intérieur, entre les préfets, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les personnels et représentants syndicaux de la police nationale. Cette concertation, portant sur les conditions de travail et les différentes missions et charges pesant sur les forces de sécurité, a permis une rédaction d’une partie du texte. Par ailleurs, une réflexion a été menée sur les évolutions du droit en vigueur quant à l’usage des armes par les forces de sécurité dans l’exercice de leurs missions, une autre des revendications des forces de l’ordre.

Les sénateurs socialistes se réjouissent d’avoir été suivis par une large majorité sur ce texte pour répondre aux demandes des forces de l’ordre qui assurent la sécurité de nos concitoyens. Le sénateur Jacques Bigot a mis en avant les clarifications juridiques apportées par le projet de loi et a souligné que cette loi vise à "renforcer l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre pour la sécurité en leur permettant d’être juridiquement plus assurées" rappelant que "plusieurs mesures renforcent les moyens d’action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous".


Ce projet de loi, présenté par le Gouvernement, vise à "renforcer l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre pour la sécurité, [pour lesquelles] il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions leur permettant d’être juridiquement plus assurées lorsqu’elles ont à faire usage de leurs armes. Il est également apparu nécessaire de les protéger, à l’occasion des procédures pénales, contre ceux qui souhaiteraient se venger de l’autorité publique en s’en prenant aux personnes physiques qui l’incarnent. Enfin, plusieurs mesures renforcent les moyens d’action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous".

Le chapitre Ier (art 1er) donne un cadre commun d’usage des armes aux policiers et gendarmes, ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.

Le chapitre II (art 2 et 3) concerne la protection de l’identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. Il permet ainsi notamment, à tout agent de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de s’identifier, dans certains actes de procédure qu’il établit, par un numéro d’immatriculation administrative (art 2).

Le chapitre III (art 4 à 10), comporte des dispositions diverses, dont :
- des précisions indispensables à la bonne mise en œuvre du dispositif relatif aux enquêtes administratives concernant les affectations et recrutements dans les entreprises de transport public de personnes et dans les entreprises de transport de marchandises dangereuses (art 4) ;
- le renforcement de la mesure de contrôle administratif des retours (art 5) ;
- la possibilité d’un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l’intégrité physique des personnes (art 6 ) ;
- l’aggravation des peines de l’outrage commis contre des personnes dépositaires de l’autorité publique (art 7).

Le chapitre IV (art 11) contient les dispositions relatives aux outre-mer.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 21 décembre, le projet de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture devant chaque chambre du Parlement.