Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Adoption de la loi anti-dumping social au Sénat

6 mai 2014


Voir en ligne : les étapes de la discussion


Le Sénat a adopté, ce jour, à l’unanimité, la proposition de loi socialiste visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Une loi qui vise à conforter les droits des travailleurs alors que l’emploi est la priorité des Français.

« La directive du 16 décembre 1996 est devenue un outil d’optimisation du profit et de dumping social au détriment de la protection des travailleurs » a constaté le sénateur Claude Jeannerot. Aujourd’hui, les estimations vont jusqu’à 300.000 salariés détachés ‘low cost’ en France. Autant de pression à la baisse sur les salariés français, de chômeurs incités au travail au noir, de chefs d’entreprise victimes de concurrence déloyale et… de travailleurs détachés fragilisés par leurs conditions de travail à faible rémunération.

Le Sénat a largement contribué à une amélioration et une simplification du texte. Celui-ci va responsabiliser de façon solidaire le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage, avec des sanctions financières conjuguées et fortes. Aucun des deux ne pourra affirmer qu’il ne savait pas, ni reporter la responsabilité sur l’autre. Parallèlement, la proposition de loi permet aux syndicats de lancer des démarches pour faire constater les infractions et lancer des démarches juridiques.

La rapporteure du texte, la sénatrice Anne Emery-Dumas, l’a fait remarquer, cette loi est la traduction de la volonté conjointe du gouvernement et du Parlement de « construire une Europe sociale à la hauteur des attentes de nos concitoyens ». « C’est un premier pas », a souligné la chef de file socialiste Catherine Génisson, « mais on ne pourra pas supprimer le dumping social tant qu’on ne traitera pas le sujet de l’harmonisation sociale ».