Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt mardi 5 avril 2016.

Adoption d’un plan d’actions national en faveur du bien-être animal

5 avril 2017


Voir en ligne : Plan d’action


Le Ministre, conscient de l’importance des enjeux à la fois en termes de protection animale, mais également en matière de relation des citoyens avec leur alimentation, et économiquement parlant pour les filières concernées, avait demandé aux services du Ministère de travailler, en concertation avec l’ensemble des acteurs (professionnels et associations de protection animale) à une stratégie nationale dès mai 2014.

3 mesures, au-delà de la création de postes de contrôle en abattoirs en lois de finances, figuraient également dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, relatives aux bien-être animal (la création d’un centre de référence national bien-être animal, la publicité des résultats de contrôles sanitaires, dont la protection animale, dans tous les établissements alimentaires, dont les abattoirs, ainsi que l’ordonnance relative à l’identification et à la protection des animaux de compagnie, qui vise notamment à lutter contre les abandons d’animaux).

Aujourd’hui, c’est un plan national d’actions qui est adopté, comprenant 20 actions prioritaires, de l’élevage à l’abattoir, sans oublier les animaux de compagnie.

3 principes guident l’action du Gouvernement en la matière

- Responsabilité partagée de tous les acteurs. De l’Etat d’un côté, mais également de l’ensemble des opérateurs du secteur.

- Fermeté face aux maltraitances animales, et protection des salariés qui dénonceraient ces actes.

- Transparence des résultats de contrôles vis-à-vis du citoyen consommateur.

Ce plan est également l’occasion de préciser les annonces récentes du Ministre sur la situation spécifique des abattoirs :

- Renforcer le contrôle de l’Etat qui a sa part de responsabilité, en renforçant la supervision des opérations d’abattage, et en menant une inspection de tous les abattoirs de boucherie de France (263 établissements) d’ici le 30 avril, dont les résultats seront transmis à la commission d’enquête parlementaire initiée à l’Assemblée nationale.

- Renforcer la vigilance de tous au sein des abattoirs (pour rappel, la responsabilité première, en droit, en matière de protection animale au sein des abattoirs, repose sur les exploitants des abattoirs eux-mêmes) en généralisant la désignation de salariés référents protection animale en charge du contrôle des modalités de mise à mort des animaux, en renforçant leur formation, et en protégeant mieux les salariés, au plan juridique, lorsqu’ils informent de dysfonctionnements qui relèveront désormais du délit de maltraitance animale, et non plus d’une simple contravention, pour les exploitants d’abattoirs.

NB : actuellement, les délits concernent la maltraitance animale sur animaux domestiques, ou en élevage (principalement), mais pas en abattoirs, où seuls ce qui est qualifié de sévices graves (et donc répétés sur un même animal) relèvent du délit. Il convient donc de classer en délit les actes de maltraitance animal au sein des abattoirs, en faisant porter la responsabilité première à l’exploitant de l’abattoir, tout en protégeant mieux les salariés pour améliorer la transparence sur ces actes.

- La transparence des résultats de contrôle sanitaires des établissements alimentaires, dont les abattoirs, entrera en vigueur au 1er juillet 2016 (mesure de la loi d’avenir, qui sera étendue à tous les établissements et dans toute la France après l’expérimentation dans les restaurants d’Avignon et de Paris cet été). Les résultats de contrôles sanitaires dont les citoyens auront bientôt connaissance, prennent en compte le résultat du contrôle du respect des normes en matière de protection animale.

Stéphane Le Foll a présidé ce jour la section « bien-être animal » du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) afin de valider le plan d’action 2016-2020 en faveur du bien-être animal. Le Ministre a salué l’élaboration concertée avec les professionnels de ce plan dont l’objectif est de placer le respect du bien-être animal au cœur de la stratégie agricole de notre pays.

Le plan validé par le Ministre se compose de 20 actions prioritaires qui s’articulent autour de la recherche et l’innovation, de la responsabilisation de tous les professionnels et notamment à l’abattoir, et du partage des informations avec les citoyens mais également avec les partenaires de la filière.

Parmi les actions concrètes, Stéphane LE FOLL se félicite en particulier du développement d’une méthode aujourd’hui expérimentale de sexage des embryons dans l’œuf qui fera l’objet d’un soutien public d’environ 4,3 millions d’euros. La recherche, l’innovation, tout comme la mise en partage des données avec la mise en place d’un centre national de référence sur le bien-être animal d’ici à fin 2016 font partie des leviers de progrès prioritaires de ce plan.

Le Ministre a présenté ses propositions d’amélioration du système en abattoirs avec, notamment la mise en place d’un référent bien-être animal dans tous les abattoirs, une prévention des actes de souffrance animale, la création d’un délit de maltraitance des animaux en abattoir et lors des transports, la mise en place d’ici l’été d’une meilleure protection des salariés signalant ces actes de maltraitance par le statut de lanceur d’alerte.

Stéphane LE FOLL salue le travail collectif qui a permis d’aboutir à l’élaboration de ce plan d’action ambitieux et concret car la protection animale est une priorité d’action de son ministère.

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