Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués mardi 2 septembre 2014.

10 propositions initiées par le Sénat pour améliorer le quotidien

2 septembre 2014


Voir en ligne : sur le site du Sénat


Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :

À l’initiative du Sénat, des dispositions relatives à la définition et à la revalorisation des contrats obsèques ont été insérées qui prévoient notamment que les sommes affectées à un contrat obsèques ne pourront être désormais utilisées que pour le financement des obsèques, ce qui exclut toute utilisation de cette formule à d’autres fins que celle pour laquelle elle est prévue. L’amendement du Sénat dispose en outre que les prestations funéraires proposées dans un contrat obsèques doivent être non seulement « détaillées » mais « personnalisées », ce qui invalide désormais clairement la vente de contrats « packagés ».

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Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance :

Issue d’une proposition de loi sénatoriale du groupe UDI-UC, cette loi pose le principe et les conditions de l’expérimentation, ainsi que la définition des maisons de naissance, qui sont une alternative à l’hospitalisation pour l’accouchement. Dans ces maisons de naissance des sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. La maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention.

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Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :

Le Sénat a introduit des dispositions relatives à la prévention des inondations, qui sont inspirées des propositions du rapport d’information « Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France » du sénateur Pierre-Yves Collombat. Le Sénat a notamment attribué aux communes les moyens juridiques et financiers de prévenir les inondations.

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Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national :

Issue d’une proposition de loi sénatoriale du groupe écologiste, cette loi prévoit notamment d’interdire, à compter du 1er janvier 2018, aux personnes publiques – État (parcs nationaux), régions (parcs naturels régionaux...), communes, départements, groupements ainsi que les établissements publics) – d’utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour l’entretien des espaces verts, de forêts et de promenades.

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Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :

Au sein de cette loi, plusieurs dispositions introduites ou initiées par le Sénat impactent directement le quotidien des Français, par exemple :

•Le Sénat a pris l’initiative d’introduire dans la loi le changement du mode de tarification dans les parkings publics : à la tarification à la minute, initialement proposée par le Sénat, la tarification par séquence de 15 minutes a été finalement préférée pour des raisons d’application pratique ;

•Le Sénat est également à l’initiative de l’amélioration substantielle du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique intempestif : les entreprises pratiquant le démarchage téléphonique se voient imposer des obligations strictes dont le non respect sera sévèrement sanctionné et qu’il sera impossible de contourner par la délocalisation de l’activité de démarchage ;

•Le Sénat est à l’origine de l’extension du label « fait maison » sur la carte des restaurants des hôtels et gîtes ;

•Le Sénat est à l’initiative d’un article supprimant le monopole des pharmaciens sur la distribution des tests de grossesse et des tests d’ovulation permettant donc la vente de ces tests en grande surface ;

•De même, le Sénat a supprimé le monopole des pharmaciens et opticiens lunetiers dans la vente de produits d’entretien des lentilles de contact ;

•Enfin, le Sénat a introduit un article modifiant les règles applicables aux opticiens-lunetiers permettant de renforcer la concurrence dans ce secteur et de faire baisser le prix des lunettes, montures et verres.

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Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

Le Sénat est à l’origine de plusieurs dispositions qui auront une incidence concrète sur le grand public, comme :

•l’obligation faite aux entreprises artisanales, quel que soit leur domaine d’activité, d’indiquer sur leurs devis et factures leurs assurances obligatoires ;

•ou encore un article autorisant, après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, la mise en place par des personnes privées sur la voie publique de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d’agression ou de vol particulièrement importants ; ce dispositif sera très encadré puisque seuls certains agents habilités de la police nationale et de la gendarmerie pourront visionner les images ;

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Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires :

Le Sénat est à l’origine de la revalorisation de la gratification minimale des stages de 436 € à 523 €, avec entrée en vigueur au 1er septembre 2015, et durée minimale de deux mois – au lieu de trois – donnant obligatoirement lieu à gratification ; la loi prévoit également l’accès de tous les stagiaires au restaurant administratif, aux tickets restaurant et au remboursement d’une partie de leurs frais de transport.

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Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :

Le Sénat a amélioré l’encadrement des sociétés commerciales se réclamant de l’économie sociale et solidaire et réduit les écarts de rémunérations entre les dirigeants ou salariés les mieux rémunérés et les autres membres du personnel des sociétés bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Il a également renforcé les dispositifs locaux d’accompagnement et introduit une information des salariés sur les possibilités de reprise tout au long de la vie d’une entreprise. Il a sécurisé le dispositif d’information des salariés préalable à la cession d’une société ou d’un fonds de commerce. Il a enfin modifié la définition légale du commerce équitable ;

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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes :

Un certain nombre de dispositions ont été votées à l’initiative du Sénat, par exemple :

•plusieurs dispositions visant à permettre la délivrance d’une ordonnance de protection lorsque des faits de violence ont été commis sur des enfants au sein de la famille ;

•des dispositions permettant une répression plus efficace et plus sévère des faits de cyber-harcèlement dont de nombreuses jeunes filles, en particulier, sont victimes ;

•l’encadrement très strict des concours de « mini-miss » ;

•enfin des dispositions étendant l’exigence de parité aux sociétés non cotées, aux conseils économiques et sociaux régionaux ainsi qu’à plusieurs ordres professionnels.

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Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire :

À l’initiative du Sénat a été adoptée une disposition proposant de fixer dans les principes généraux du code des transports la possibilité d’embarquement de vélos non démontés à bord des trains afin de favoriser l’intermodalité des déplacements ainsi que le cyclotourisme.

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